Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 14 septembre 2007, Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Commune de Villeurbanne
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État, 14 septembre 2007, Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Commune de Villeurbanne. Pour le professeur Jean-Marie Pontier, « lorsque l’on parle aujourd’hui de la décentralisation, on inclut presque nécessairement les transferts de compétences, comme si cela allait de soi. »
La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ajoute de nouvelles compétences transférées par l’État aux collectivités locales. Elle dessine les contours de la compensation financière, des modalités de transferts de compétences et de personnels. Ces nouvelles dispositions restent intimement liées à la lettre des articles 34 et 72-2 de la Constitution et L1611-1 du Code général des collectivités territoriale qui rappellent que les transferts de compétences sont nécessairement accompagnés de compensations financières, qui ne « peuvent être imposés directement ou indirectement (…) qu’en vertu de la loi ».
La décision de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 14 septembre 2007 y est relative. En effet, il confirme l’arrêt d’appel de la Cour administrative de Lyon qui condamnait l’État à rembourser à la commune de Villeurbanne les frais engagés par cette dernière pour remplir des missions de gestion transférés illégalement.
En l’espèce, les articles 4 et 7 de décrets (respectivement n°99-973 du 25 novembre 1999 et n°2001-185 du 26 févier 2001) avaient transférés aux maires de certaines communes, en leur qualité d’agents de l’État, des missions de gestion de passeports et pièces d’identités. Ils étaient ainsi chargés de mettre en place le recueillement des demandes de délivrance, de renouvellement ainsi que la transmission des dossiers aux services préfectoraux. Or, il s’agissait d’une compétence relevant du préfet.
Par une ordonnance en date du 24 mars 2006, le président délégué du Président du Tribunal administratif de Lyon avait confirmé la légalité des décrets en question et