Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000.

La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence.
En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent alors une convention aux termes de laquelle le chirurgien cède la moitié de sa clientèle à son confrère contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont, en outre, conclu une « convention de garantie d'honoraires » par laquelle le cédant s'engage à assurer à son confrère un chiffre d'affaires annuel minimum. Ce confrère, qui avait versé une partie du montant de l'indemnité, estimant que le chirurgien n'avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de sa clientèle, assigne celui-ci en annulation de leur convention. Le cédant demande le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. La Cour d’appel prononce la nullité du contrat litigieux et condamne le cédant à rembourser son confrère le montant des sommes déjà payées par celui-ci, au motif que la liberté de choix du patient n’a pas été respectée. Elle le déboute de sa demande en paiement du solde de l’indemnité prévue par la convention. Celui-ci se pourvoit alors en Cassation. La cession d’une clientèle civile serait-elle alors licite, à la condition que la liberté de choix du patient soit respectée ? Oui, selon la Cour de cassation, qui opère un revirement de jurisprudence en jugeant que : « Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée