L’ex-ministre de la justice a rappelé, en 2010, que la nécessité d’assurer la réparation effective du préjudice subi par les victimes d’infractions pénales constitue « l’un des objectifs prioritaire de la procédure pénale et du droit pénal » ; cet objectif ayant été récemment concrétisé par deux mesures : la création de la sanction réparation par la loi du 5 mars 2007, et la mise en place, par la loi du 1er juillet 2008, d’un service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, à destination des parties civiles non éligibles à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Dalloz actualité 14 septembre 2010, Indemnisation des victimes d’infractions : pas de nouveau délit).
La sanction réparation est d’ailleurs l’objet de l’article qu’il convient d’étudier, à savoir l’article 131-8-1 du Code Pénal.
Par définition, la sanction réparation est une peine hybride (c’est-à-dire une peine qui peut être alternative ou complémentaire) existant en matière délictuelle et contraventionnelle qui « consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime » (article 131-8-1, alinéa 2 du Code Pénal). Il s’agira de voir, à travers l’article 131-8-1 du Code pénal, en quoi la sanction réparation est une peine atypique.
Il conviendra de voir, tout d’abord, que la sanction réparation est une peine tout à fait singulière (I) puis que cette dernière est également très limitée dans son application (II).
I. La sanction réparation : une peine atypique
Il s’agira de voir tout d’abord que la sanction réparation a une fonction plus réparatrice que répressive (A) puis que l’objet de la sanction réparation se confond avec l’action civile (B).
A. La sanction réparation : une peine hybride plus réparatrice que répressive
- Al 1 : La SR présente l’originalité d’être tout à la fois une peine alternative et peine complémentaire à la peine principale d’emprisonnement ou