Commentaire de l’article 1369-‐5 du code civil

1452 mots 6 pages

COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1369-‐5 DU CODE CIVIL

Code civil, art. 1369-‐5 :

« Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-‐ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » Afin d’assurer l’adaptation du droit positif interne à l’internationalisation et la dématérialisation récente des échanges, la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, transposant avec plus de deux ans de retard la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, institue dans le code civil un nouveau chapitre portant sur la conclusion des contrats sous forme électronique, dont l’article à commenter est précisément issu.

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Il n’est valide que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et d’en corriger les erreurs et ensuite confirmer celle ci pour exprimer son acceptation. L’offrant en accuse réception par voie électronique sans délai injustifié. Contrat à distance : Contrat entre absents : PROBLÈMES : 1.….

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SOMMAIRE Introduction I- Les stratégies passées : 1- Spécialisation dans les années 70 2- Diversification après 1979….

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© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er octobre 2010 Ce document a valeur officielle. L.R.Q., chapitre P-40.1 LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «adresse»: i. du commerçant: le lieu de son établissement ou bureau indiqué dans le contrat ou celui d'un nouvel établissement ou bureau dont il a avisé postérieurement le consommateur, sauf une case postale; ii. du fabricant: le lieu d'un de ses établissements au Canada, sauf une case postale; iii.….

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qu'en cause d'appel et en réponse aux motifs du tribunal selon lesquels l'acte était périmé, et alors qu'il était établi que les relations entre les concubins s'étaient détériorées, la cour d'appel a violé l'article 171 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Président de la République apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage du futur époux décédé, la cour d'appel a, par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, admis que les certificats prénuptiaux avaient été établis le 21 janvier 1994 et qu'ils n'étaient donc pas périmés à la date du décès de Claudie X... ; qu'elle en a justement déduit….

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