Séance 3 : La mort. Commentaire de l’article 16-1-1 du Code Civil (Document 6) Document 6 : Article 16-1-1 du Code Civil issu de la loi du 19 décembre 2008. Article 16-1-1 créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». La mort est un fait juridique, un événement volontaire ou involontaire qui emporte des conséquences non voulues. La mort peut être vue comme la naissance également d’un nouveau droit qui veille à la protection de la dépouille et qui fait passer l’être vivant à l’état de cadavre, il redevient poussière. En droit, la poussière est une chose. L’article 16-1-1 du Code civil est un article qu’il est pertinent de commenter dans la mesure où il vient modifier la législation existante sur l’état du cadavre et vient créer un nouveau droit : le respect, la dignité et la décence d’un corps humain mort. La loi du 19 décembre 2009 duquel découle l’article 16-1-1 du Code Civil instaure-t-elle uniquement un nouveau droit : le respect, la dignité et la décence du corps humain mort ? Pour répondre à cette question, on verra d’abord le principe de l’article 16-1-1 du Code Civil (I) pour ensuite en voir les limites et exceptions (II). Le principe de l’article 16-1-1 du Code Civil : Le respect, la dignité, la décence du corps humain mort. On verra dans cette partie que le corps humain mort est une chose sacrée dont la suite dépend des dernières volontés du défunt (A) mais on s’attachera également au fait que le corps humain mort est une chose indisponible et protégée (B). Le respect des dernières volontés du défunt : le rite funéraire. Il faut en principe respecter les dernière volontés du défunt sur le sort de sa dépouille néanmoins on ne le peut pas toujours. Dans un arrêt du 27 mai 2009, une défunte