Commentaire de l’article de presse de patrick roger, « la question qui fâche est restée sans réponse », le monde des 17 et 18 juillet 2009
1488 mots
6 pages
-------------------------------------------------COMMENTAIRE de l’article de presse de Patrick Roger,
-------------------------------------------------
« La question qui fâche est restée sans réponse »,
-------------------------------------------------
Le Monde des 17 et 18 juillet 2009
Dans son article « la question qui fâche est restée sans réponse », publié dans Le Monde des 17 et 18 juillet 2009, le journaliste Patrick Roger relève un dysfonctionnement dans l’appareil étatique. En effet, le député François Loncle a posé une question écrite au Premier Ministre François Fillon dans laquelle il lui demande de « clarifier la situation » à propos de qui « détermine et conduit la politique de la nation ». Or la question écrite est restée sans réponse. Deux éléments apparaissent. De un, il y a un manifeste non-respect du Gouvernement de son devoir de rendre des comptes au Parlement. De deux, Loncle soupçonne un manque de rigueur quant aux pouvoirs propres à chaque organe de l’Etat que la Constitution distribue. Il faut donc s’interroger si ces manquements à la Constitutions sont-ils anticonstitutionnels. La Constitution organise la séparation des pouvoirs (I) mais par la pratique, les acteurs politiques modifient la Constitution en ne la respectant pas (II).
I. L’organisation des pouvoirs dans la Constitution
La Constitution habilite les Parlement à contrôler le Gouvernement (A), et marque une forte distinction entre les rôles de Premier Ministre et de Président de la République (B).
A. La Constitution comme acte d’habilitation du Parlement à contrôler le Gouvernement
Selon l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement dirige et conduit la politique de la nation : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et selon les procédures revues aux articles 49 et 50 ».
En effet, organe collégial,