Commentaire de l’ordonnance du 2 février 2009 du conseil d’Etat, Association pour la protection des animaux sauvages et autres.

L’association pour la protection des animaux sauvages, l’association France Nature environnement, l’association Ligue Roc et la ligue pour la protection des oiseaux font une requête devant le CE contre deux arrêtés du 19 janvier 2009 relatifs, s’agissant du premier, aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et els oies, et, s’agissant du second, aux dates de fermeture de la chasse aux limicoles pour 2009. Elles se réfère à la directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , notamment son article 7§4.

Le conseil d’Etat accepte de contrôler les mesures qui vont directement à l’encontre d’une directive.

Il s’agit de savoir si l’on peut invoquer une directive en soutient de l’annulation d’un acte réglementaire pris sur une loi de transposition.

La requête de l’Association pour la protection des animaux sauvages et autres, en ce qui concerne le premier arrêté aboutit mais pas en ce qui concerne le second. En effet, le premier est entaché d’illégalité.

I- La non-conformité de l’acte réglementaire aux objectifs de la directive

A- La directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 et ses objectifs
Directive qui concerne la conservation des oiseaux sauvages. Article 7§4 : « Les Etats membres veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. »
Article L. 424-2 du code de l'environnement : « Nul ne peut