Commentaire des articles de la constitution du 4 octobre 1958

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  • Publié le : 18 mars 2010
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L’article 40 de la Constitution : Cette disposition limite considérablement le pouvoir d’initiative des parlementaires dès lors qu’une nouvelle loi entraîne desconséquences financières négatives pour les finances publiques. Selon cet article, aucune proposition de loi (ni aucun amendement) ne peut être formulée par lesmembres du Parlement, si elle a pour conséquence, soit de diminuer les ressources publiques, soit de créer (ou d’aggraver) une charge publique.
Il en résulte, enparticulier, que les parlementaires n’ont pas la possibilité de proposer une loi (ou un amendement) qui diminuerait les impôts. C’est une sérieuse atteinte au principe duconsentement à l’impôt. Cependant, la diminution du taux d’un impôt est possible si elle est compensée par l’augmentation du taux d’un autre impôt.L’interdiction d’augmenter les dépenses limite également considérablement leur pouvoir d’initiative. La plupart des lois nouvelles entraînent des dépenses supplémentaires et, dece fait, ne peuvent être proposées que par le Gouvernement. Il y a donc, par le biais financier, une remise en cause du droit d’initiative en matière législative quiest affirmé par l’article 39 de la Constitution. Toutefois, la pratique parlementaire et la jurisprudence appliquent l’ article 40 de la Constitution avec unecertaine souplesse, ce qui laisse tout de même une place à l’initiative financière parlementaire, notamment en matière fiscale.
Ainsi, par exemple, l’article 40 n’apas été opposé à l’amendement parlementaire autorisant la déduction des frais de déplacement dans une limite de 40 km entre le domicile et le lieu de travail.
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