Commentaire droit constitutionnel doc 33

Notions

Contreseing : Action de contresigner, c'est-à-dire de signer un acte et valider ainsi une autre signature1. Le contreseing peut permette d'authentifier la signature précédente, d'endosser éventuellement la responsabilité et l'exécution de l'acte juridique.
Droit constitutionnel [modifier]
En droit constitutionnel, l'autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l'autorité qui a pris l'acte.
En France, la Constitution du 4 Octobre 1958 exige, en principe, que les actes du Président de la République soient contresignés par le Premier Ministre et éventuellement par certains ministres (article 19). De la même manière, les actes du Premier Ministre sont contresignés par un ou plusieurs ministres en vertu de l'article 22.

pouvoirs exeptionnels : Les pouvoirs exceptionnels du Président ou "pouvoirs de crise" ont été définis par l’article 16 de la Constitution de la Ve République. Ils trouvent cependant leur origine dans le souvenir de la défaite de juin 1940, marquée par la grande faiblesse du pouvoir exécutif, alors impuissant à résister à la déferlante allemande. D’après de nombreux témoignages, le général de Gaulle aurait été convaincu, dès cette époque, de la nécessité de permettre au chef de l’Etat de se saisir de pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure. Son retour au pouvoir en 1958 et la rédaction d’une nouvelle Constitution lui ont donné l’occasion de mettre en application ce projet.

Pouvoirs propres / pouvoirs partagés : partagé : Ces attributions signifient que les dispositions prises doivent être contresignée par le premier ministre ; ce dernier signera donc sous le président de la République afin de montrer son accord avec lui, mais surtout pour endosser la responsabilité des actes. En effet, le président de la République étant irresponsable, la responsabilité doit nécessairement être relayée aux ministres concernés ou au premier