Commentaire discours jean louis nadal

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  • Publié le : 3 juin 2011
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Le 1er Mai 2011

Le 7 Janvier 2011, M. Jean Louis Nadal prononce un discours pour la rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L.Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui, la justice doit « fixer les repères qui viennent de la loi pour donner force et contenu au pacte social d’une société moderne et démocratique ». Ce qu’il reproche ainsi, c’est qu’aujourd’hui quand certaines institutions remettent en cause, à des fins démagogiques les principes fondamentaux del’Etat de droit (comme par exemple le principe de présomption d’innocence). Sur le statut du parquet, il ajoute à son défaut d’indépendance et d’impartialité rappeler par la Cour de Strasbourg, le problème résidant dans sa nomination par le pouvoir exécutif. Dans quelle mesure les atteintes portées à l’Etat de droit dénoncées par Nadal sont – elles juridiquement justifiées ? Et quelles solutionspeuvent – elles être apportées à de telles dérives ? En réponse aux attaques interposées par les pouvoirs exécutif et législatif, J.L Nadal dénonce une prise de position anticonstitutionnelle se fondant sur le principe de séparation des pouvoirs de l’article 16 de la DDHC1(I). L’impartialité et la responsabilisation de l’ordre judiciaire sont les éléments clés d’un état garantissant les libertés descitoyens (II). I. Les atteintes portées à la Constitution entrainant la dégradation de l’Etat de droit

Dans son discours, J.L. Nadal dénonce les coups portés à la justice, le mépris affligé au principe de séparation des pouvoirs au détriment du pouvoir judiciaire (A) et le statut du ministère public français sanctionné par la Cour européenne des droits de l’homme (B) qui sont autant d’obstacles àun véritable état de droit protecteur des libertés individuelles. A. Le mépris du principe de séparation des pouvoirs Montesquieu a élaboré le principe de séparation des pouvoirs parce que le pouvoir devrait être organisé de manière à préserver la liberté, et cette organisation devrait s’exprimer dans une règle qui est la constitution et que celle-ci devrait instituer des pouvoirs spécialisés etindépendants. Il définit ainsi les trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Aux lendemains de la révolution, l’on avait peur du gouvernement des juges, dès lors on préférait considérer le troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire comme une branche de l’exécutif. A cette doctrine on doit la fameuse expression selon laquelle le juge est la bouche de la loi.Aujourd’hui l’on considère que les litiges ne peuvent ou ne doivent pas être tranchés exclusivement par l’application des lois, mais que les juges disposent en fait ou doivent disposer d’un large pouvoir d’appréciation, on conclut qu’on est bien en présence d’un troisième pouvoir. 
























































« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’estpas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »
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Le 1er Mai 2011 J.L. Nadal se fonde sur le principe de séparation des pouvoirs tout au long de son discours. D’abord, en reprochant au pouvoir législatif une volonté de s’immiscer dans la fonction judiciaire, pouvoir qui « par un acte de grande violence […] a fait effort sur la volonté du pouvoirjudiciaire pour imposer la leur ». En effet, Nadal fait ainsi allusion à la réaction du Parlement, qui 5 mois après l’institution d’une formation spéciale à la Cour de Cassation dans le cadre de la réforme instituant la QPC, a décidé de supprimer cette formation par une loi, sans concerter le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif n’a pas apprécié (il n’avait pas à les approuver) le choix de la...
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