Commentaire doctrine comparée arrêt 7octobre 1997 et 20 janvier 1998

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La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085
Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive
Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL
Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III)
Sommaire
Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre àune indemnité compensatrice.
Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis et sauf abus du droit de résiliation, la cour d'appel a relevé que le concessionnaire ne rapportait pas la preuve que le concédant l'aurait contraint à exposer d'importants frais d'investissements et, qu'au contraire, il y avait procédéspontanément pour remédier aux résultats très inférieurs aux objectifs convenus et aux résultats des autres concessionnaires de la même région et a donc légalement justifié sa décision refusant d'accorder des dommages et intérêts au concessionnaire.Contrats commerciauxContrat de concessionRésiliationa) Droit du concessionnaire à une indemnité compensatrice (non)Mandat d'intérêt commun (non)b) Abus de droit(non)Nécessité de motiver la décision (non)Frais importants d'investissements imposés au concessionnaire (non)

Cass. com., 7 oct. 1997 ; Sté Maine auto c/ SA Volvo automobile France [arrêt n° 1978 P].

LA COUR - (...)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1986, la société Volvo automobiles France (la société Volvo) a concédé à la société Maine auto la vente exclusive deses véhicules pour la région de Cholet ; que par lettre recommandée du 17 avril 1989, la société Volvo a notifié à la société Maine auto sa décision de mettre fin au contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990 ; que la société Maine auto a assigné la société Volvo devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour rupture abusive ;Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches:Attendu que la société Maine auto fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intérêt commun qui préside à la conclusion et à l'exécution des contrats de collaboration justifie la reconnaissance au profit du concessionnaire d'un droit de présentation de son successeur au concédant en vue d'obtenir son agrément ou, à défaut, le paiement d'uneindemnité compensatrice ; que, dès lors, en déclarant que la cession du fonds devait nécessairement entraîner la résiliation du contrat de concession, conclu intuitu personae, sans indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 ;et alors, d'autre part, que les investissements réalisés par Maine auto en 1987 aux fins de développer un service après-vente complétant la vente des véhicules neufs avaient pour effet, sinon pour objet, de rendre la convention conforme aux exigences du règlement d'exemption n° 123/85 et de la faire échapper à la nullité prévue par l'article 85 du Traité de Rome ; qu'ils présentaient dès lors unintérêt commun pour les deux parties et, à ce titre, même à supposer que le concessionnaire les ait exécutés de son propre chef, justifiaient l'octroi d'une indemnité de résiliation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé à nouveau les dispositions des articles 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123/85 de laCommission du 12 décembre 1984 ; et alors, de troisième part, que, en énonçant par ailleurs que ces investissements auraient pour but de remédier aux résultats de l'année précédente sans répondre au moyen des conclusions soutenant qu'il ressortait au contraire d'une étude faite à cette époque à la demande du concédant que Maine auto "bénéficiait d'un indice de satisfaction largement au-dessus de la...