Commentaire de droit administratif: Papon Fiche 8
"L'irresponsabilité aggrave les fautes" Cette citation de Marcel Proust illustre bien l'interêt du juge administratif à responsabiliser l'Etat comme dans cet arrêt d'assemblée pleinière du Conseil d'état du 12 avril 2002 ,l'arrêt "Papon".En l'espèce, le requérant ,ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde de juin 1942 à août 1944 avait été condamné le 12 avril 1998 par la cour d'assise de Gironde du chef de complicité de crime contre l'humanité, d'une peine de 10 ans de réclusion criminelle, d'une interdiction de droits civiques,civils et de famille pendant 10 ans ainsi que de payer aux parties civils des dommages-interêts à hauteur de 719559 euros. Il saisit la juridiction administrative afin que l'Etat, qu'il considére comme véritable responsable le relève de cette somme. Selon le requérant,le fait que les actions litigieuses ait été commises dans le cadre du service public et ne sont donc pas dépourvus de tout lien avec celui-ci ,caractèrise une faute de service et non une faute personelle d'où il en suit que l'état serait responsable et doive le relever les dommages-interêts sur le fondement de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 auquel le ministre de l'intérieur, représentant l'état, répond sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944,que la responsabilité de l'état ne peut pas être engagé étant donné la nullité des actes établissant une discrimination contre les juifs auquel les agissements litigieux de l'adimistration française se sont conformés . Cela a poussé le Conseil d'état à se demander si les actions litigieuses caractérisaient une faute personelle et/ou une faute de service. A cette question,elle a repondu que ces actions constituaient non seulement une faute personelle car le requérant avait manifestement agi de sa propre initiative mais aussi une faute de service,l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 ne créant pas un régime d'irresponsabilité de