Commentaire droit penal

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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Commentaire Crim 7 janvier 2004 :

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 2004 est relatif à l’application de la loi pénale de forme dans le temps.
En l’espèce, un homme est poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive.
Il est présumé avoir acquis, détenu, transporté, cédé et fait usage de stupéfiant, en récidive, entre lecourant du mois de mars 2002 et le 19 mars 2003.
Le prévenu a été condamné le 24 mars 2003 à 4 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate, mais la Cour d’appel de Rennes a cassé le jugement rendu en première instance le 29 juillet 2003, c’est la raison pour laquelle s’est formé un pourvoi en cassation.
La Cour d’appel a considéré que le jugement rendu enpremière instance n’était pas conforme à la loi, puisque la comparution immédiate ne pouvait pas s’appliquait à l’espèce. L’article 40 de la loi du 9 septembre 2002 étant une loi pénale de forme, visant la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate, ne pouvait pas s’appliquait à l’espèce car la peine encourue par le détenu était supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
La questionposée à la Cour de Cassation était de savoir si l’article 40 de la loi du 9 septembre 2002 était d’application immédiate au procès en cours.
La Cour de Cassation a cassé la décision de la cour d’appel en rappelant que la loi de forme était d’application immédiate au procès en cours et qu’elle s’appliquait également lorsque la peine encourue était supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
Cet arrêtnous permet d’envisager les principes relatifs à l’application de la loi de forme dans le temps (II) qui constituent parfois une source d’insécurité juridique (II).

I. Les principes relatifs à l’application de la loi pénale de forme dans le temps

Alors que la cour d’appel de Rennes préfère ignorer la nouvelle loi (A), la Cour de Cassation choisit d’en faire une application immédiate (B).A) Le refus de la cour d’appel d’appliquer la nouvelle loi pénale de forme au procès en cours

L’article 40 de la loi du 9 septembre 2002 est apparu pendant la commission des faits par le prévenu donc la cour d’appel estime que la loi ayant modifié l’article 395 du code de procédure pénale ne peut être appliquée à l’espèce.
L’ancien article 395 du code de procédure pénale, alors en vigueur aumoment des faits, disposait que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devantle tribunal.
La cour d’appel retient que l’infraction retenue vis-à-vis du prévenu fait encourir à celui-ci une peine supérieure à 7 ans d’emprisonnement, de ce fait il ne peut être soumis à la procédure de comparution immédiate.
La cour refuse d’appliquer une nouvelle loi qui n’était pas entrée en vigueur lors des faits.
La décision de mise en liberté du prévenu en vertu de l’impossibilité dele soumettre à la procédure de comparution immédiate est alors considérée comme une violation du droit par la Cour de Cassation (B).

B) L’application de la nouvelle loi pénale de forme par la Cour de Cassation

L’article 112-2 du Code Pénal dispose que les nouvelles lois pénales de forme sont d’application immédiate.
La Cour de Cassation se fonde sur ce texte pour faire valoir l’applicationimmédiate au procès en cours de l’article 395 du Code de Procédure Pénal modifié par l’article 40 de la loi du 9 septembre 2002.
Le nouvel article dispose que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il...
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