Commentaire droit

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  • Publié le : 18 mai 2010
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Séance 5 – Cas pratiques

Cas pratique I

Ce cas pratique soulève différentes questions relatives aux conséquences de l’immatriculation.

En l’espèce, M.Sancy a crée une société en participation avec M.Pavin pour exploiter un commerce de vins. Ils s’immatriculèrent au registre du commerce le 13 janvier 2006. Après quelques mois d’activité, M.Pavin cesse son activité commerciale laissant àM.Sancy l’exploitation du commerce. Assigné par un créancier impayé en redressement judiciaire, M.Pavin demande sa mise hors de cause invoquant, d’une part, qu’il n’a pas contracté lui-même la dette impayé, d’autre part qu’il a cessé son activité commerciale, enfin il conteste l’existence même de la créance. Le créancier soutient, au contraire, que la dette est enregistrée en comptabilité.Pour savoir qui dans cette affaire obtiendra gain de cause, il faut envisager tout d’abord la recevabilité des actions engagées par le créancier (I), puis les moyens dont dispose le créancier pour prouver l’existence de la créance contestée (II).

I – La recevabilité des actions

Dans l’espèce présente, M.Pavin est régulièrement immatriculé, mais lors de la cessation de son activité, il ne s’estpas fait radier du registre (A), il faut donc envisager les conséquences de cette omission (B).

A – Le défaut de radiation

M.Pavin, en tant que commerçant est tenu de satisfaire à certaines formalités obligatoires au cours de son activité. D’une part, il est soumis à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce (art.L.123-1 C.com), ce qu’il a respecté, d’autre part, àl’obligation de radiation dans l’hypothèse d’une cessation d’activité, ce qu’il a omis de faire.

Selon l’article L.123-7 du Code de commerce : « l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant », ce qui signifie que, pour les personnes physiques, l’immatriculation entraîne une présomption simple de commercialité qui supporte la preuve contraire puisqu’elle n’estpas opposable aux tiers et à l’administration qui apportent la preuve contraire.

En principe, doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre tout événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations de la demande initiale. Il en est ainsi notamment en cas de cessation totale ou partielle d’activité (art.R.123-51 C.com).

Toutes les mentions portéessur le registre sont en principe opposables aux tiers, et à l’inverse tout ce qui n’est pas publié est inopposable aux tiers, sauf si les tiers sont de mauvaise foi. Ainsi lorsque le commerçant met fin à son activité commerciale, ce changement doit être mentionné sur le registre pour être opposable aux tiers, et notamment aux créanciers.

Pour les personnes physiques, la demande de radiationdoit être présentée dans le mois qui précède ou, au plus tard, dans le mois qui suit la cessation et en préciser la date (art. R.123-51 C.com). Le défaut de radiation du registre maintient la situation en l’état et la cessation d’activité est inopposable aux tiers. Or M.Pavin ne s’est pas fait radier du registre lors de la cessation de son activité, ce qui a inévitablement des conséquences.

B –Les conséquences du défaut de radiation

En l’espèce, M.Pavin exerce une activité commerciale, avec M.Sancy sous la forme d’une société en participation. L’article 1871 du Code civil définit la société en participation comme celle dont les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle n’a donc pas la personnalité morale. La société enparticipation est commerciale si elle a pour objet une activité commerciale et civile si elle a un objet civil[1]. De plus, l’article 1872-1 du Code civil prévoit que « si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres, avec solidarité, si la société est...
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