Commentaire ds articiles l80a et l80b du livre des procédures fiscales

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  • Publié le : 25 août 2010
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Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales.

L’importance, dès la période révolutionnaire, de la législation fiscale, ainsi que sa grande complexité ont amené l’administration fiscale, chargée du calcul et du recouvrement de l’impôt à en éclairer les contours. Cela a permis, dans une France encore essentiellement jacobine, d’assurer une application uniforme dudroit fiscal par l’ensemble des centres des impôts via les instructions de l’administration centrale.

Il ne s’agit pas là de la mise en œuvre d’un pouvoir règlementaire quelconque (autonome ou d’application des lois), il s’agit davantage de mesures essentiellement internes à l’administration fiscale et destinée à faciliter l’application de la réglementation fiscale. C’est ce que l’on appelle ladoctrine administrative. Ce n’est pas un commentaire de la loi (ou de tout autre texte de portée générale et impersonnelle), mais une interprétation de celle-ci. Et même si à l’instar de la doctrine universitaire, elle est en principe dénuée de tout effet juridique, dans la pratique, elle se place bien avant la loi dans l’ordre des mesures consultées tant par l’administration que par lescontribuables, pour régler une situation fiscale. En effet, le contribuable, est dans la même situation que l’administration fiscale (voire bien moins renseignée) face au laconisme de la loi fiscale dans certaines situations, ou à sa trop grande complexité. Il se référera donc également prioritairement, voire uniquement aux émanations de l’administration fiscale pour régler son imposition.

Avec le temps,le poids qualitatif de cette doctrine est apparu non négligeable. Elle résolvait principalement les lois illisibles, peu claires et participait au principe d’intelligibilité du droit.

Mais une telle pratique ne modifiant pas l’ordonnancement juridique (pas d’effet juridique en principe pour la doctrine administrative), n’était soumise à aucun contrôle juridictionnel. Et le contribuable, qui entoute bonne foi, se conformait à une doctrine qu’il pensait valable, s’est vu plus d’une fois redresser pour une erreur de l’administration dans l’interprétation de la loi fiscale. Cette situation est très vite apparue intolérable, et dès 1927 on voit apparaître les premiers embryons de mécanismes de protection du contribuable.

C’est par une loi du 28 décembre 1959 qu’est mis en place lesystème de l’article L 80-A du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article dispose qu’un contribuable qui se fie aux indications de l’administration, ne peut se voir opposer un changement d’interprétation de la loi fiscale pour se voir appliquer un rehaussement. C’est donc une disposition à sens unique et qui ne peut en aucun cas servir à l’administration pour justifier une imposition. C’estseulement le contribuable qui peut opposer à l’administration sa propre doctrine.

Une loi du 8 juillet 1987, va insérer un art L 80-B alinéa 1 qui va mettre en place le mécanisme du rescrit. Il s’agit d’une vision encore plus précisée que dans l’article L 80-A. Lorsque l’administration a pris formellement position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, le contribuablesollicitant son avis est en quelque sorte prémuni contre un éventuel rehaussement ultérieur dû à une nouvelle interprétation de la même loi fiscale.

Il y a donc deux volets : l’un concernant le contribuable de manière générale, l’autre au regard de sa situation particulière.

Ces deux textes ont posé de nombreux, en ce qu’ils sont la manifestation la plus éclatante de ce que l’on appellel’opposabilité de la doctrine administrative. La lettre de ces articles semble claire quant à leurs conditions d’application et leurs effets. Mais un véritable problème se pose quant à leur place en tant que source à part entière du droit fiscal. Les théories des auteurs, mais avant tout la jurisprudence du Conseil d’état, tentent et parfois réussissent à donner une réponse aux nombreuses...
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