Commentaire du 9 mai 1998

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Vérin Béatrice
Groupe 5

COMMENTAIRE D’ARRET

COUR DE CASSATION, 2ème civile, 9/05/1998

« l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».
Le divorce de MX et Mme Y a été prononcée aux torts partagés et le tribunal déboute la demande de prestation compensatrice à Mme Y.
MX signe un document dans lequel Mme Y devrait toujours percevoirune pension alimentaire.
Cependant MX ne tient pas son engagement.

Mme Y assigne MX devant le tribunal de Grande Instance afin qu’il exécute son obligation et rend un jugement favorable au demandeur. MX interjette appel et la Cour rend un arrêt confirmatif aux motifs que l’acte suffisait à donner une cause valable à l’engagement. En outre, la cour reteint également que la nouvelle législation dudivorce qui a pour certain cas supprimé le devoir de secours n’a pas pour effet de priver la valeur de l’obligation naturelle qui a été contractée dans un acte sous seing privé.
MX se pourvoit en cassation aux motifs qu’il avait contractée une obligation naturelle.
La promesse de payer une pension alimentaire après le divorce constitue une cause illicite aux règles d’ordre public relatives audivorce.

L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE, PEUT-IL TRANSFORMER L’OBLIGATION NATURELLE EN OBLIGATION CIVIL C’EST-À-DIRE ENGAGER SON AUTEUR?

La cour de cassation rejette la demande au pourvoi aux motifs que l’engagement pris par MX n’est pas illicite et transforme donc son obligation naturelle en obligation civile. Afin de comprendre cette décision, on verra l’évolution de l’obligationnaturelle en obligation civil (I) ayant pour cause l’engagement unilatérale de volonté qui est limité (II).

I) L’évolution de l’obligation naturelle en obligation civile.

Cette évolution montre l’ambigüité de la notion d’obligation naturelle (A) où l’origine de la décision tient dans l’engagement unilatéral de volonté (B)

A) L’ambigüité de la notion d’obligation naturelle

L’obligationest donc un lien de droit c’est-à-dire que son exécution forcée peut être en justice et réalisée avec l’aide de la force publique. L’obligation est composée de deux éléments, le débitum qui est la dette et l’obligatio qui est le pouvoir de contraindre le débiteur et le poursuivre en justice.
Cependant, on distingue de deux types d’obligation dont l’obligation civile, juridique et l’obligationnaturelle qui est dépourvue de sanction c’est-à-dire que le créancier ne possède pas le pouvoir de contraindre.
Néanmoins, il existe deux théories relatives à l’obligation naturelle d’une part, la théorie objective qui affirme que l’obligation naturelle serait une obligation civile imparfaite. D’autre part, la théorie subjective selon laquelle l’obligation naturelle serait un devoir morale, un devoirde conscience qui n’est pas sanctionné par le droit.

Dans l’affaire commentée les juges du fond transforme l’obligation naturelle en obligation civile car l’acte fait par le demandeur au pourvoi suffit à produire des effets juridiques.
La cour de cassation approuve cette décision.

Cette décision trouve son fondement dans l’engagement unilatéral de volonté. (B)

B) L’engagementunilatérale de volonté, l’origine de la décision

Selon l’article 1235-2 du code civil on ne peut pas demander l’exécution forcée d’une obligation naturelle. Dans l’affaire examinée la Cour de cassation affirme le contraire en se fondant sur l’engagement unilatéral de volonté.

En effet, l’engagement pris par un acte doit être exécuté quelque soit es raisons invoqués en l’espèce. De plus, les jugesde la Cour de cassation interprètent les engagements unilatéraux de volontés afin qu’ils produisent es effets juridiques et deviennent des obligations civiles.
On peut par exemple cité l’arrêt de la première chambre civile de la cour de la cassation du 10 Octobre 1995 et l’arrêt de la première chambre de la cour de cassation du 4 Janvier 2005.
L’interprétation des engagements unilatéraux par...
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