Commentaire du projet de loi portant code domanial et foncier

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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COMMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER
I- introduction
De nos jours, les normes internationales et communautaires exigent que la gestion foncière soit démocratisée en intégrant les préoccupations de reconnaissance des droits coutumiers propriété foncière, de la lutte contre le changement climatique et le paiement des services environnementaux pour la conservationforestière en vue de séquestration du carbone ainsi que le principe de « participation  publique» des populations locales afin d’assurer une bonne gouvernance.
La loi foncière de la République Centrafricaine en particulier loi n° 63-441 portant code domanial et foncier est certes inspirée du droit français. Elle attribue la propriété de toutes les terres à l’Etat d’une manière absolue. Ilressort de cette situation que les populations locales et autochtones qui possédaient des droits coutumiers ‘’de propriété ‘’ avant l’instauration de l’Etat moderne, ont perdu leur qualité des ayants droits sur leurs propres terres ou territoires. Ces communautés locales et autochtones se retrouvent avec un droit de propriété réduit ‘’au droit d’usage’’ qui est un droit moins étendu ; car l’usagerpeut se servir de la chose et en percevoir les fruits mais seulement autant qu’il lui en faut pour les besoins familiaux. Il découle des conséquences de la pratique coloniale que les Gouvernements actuels du Bassin du Congo ne reconnaissent pas les droits coutumiers propriété foncière revendiqués par les populations locales et les peuples autochtones même si la plupart occupent leurs terres depuisplusieurs générations. Parmi les axes de la gestion foncière les préoccupations de la détention primitive du sol, le marché foncier et la participation à la gestion foncière qui garde l’attention de la société civile.
Le projet de code domanial réécrit de l’ordonnance n°64 /441 du 9 janvier 1964, en consacrant encore le concept du « terra nullis », qui dénie les droits coutumiers des populationslocales et autochtones. Les nombreuses faiblesses de l’application de cette loi peuvent s’énumérer ci-après :
* Au niveau de l’urbanisme, très peu de citoyens connaissent la procédure d’accès aux titres de propriété privée de la terre ; la plupart des maisons demeurent non immatriculées donc valeur économique réduite; l’attribution onéreuse de nouvelles parcelles n’aboutissent pas forcément àla délivrance d’un titre de propriété foncière et pour cause le coût peu incitatif, les délais administrations et l’ignorance populaire.
* Au niveau rural, le non accès des agriculteurs au titre foncier ferme l’opportunité du financement bancaire seul moyen de modernisation de l’agriculture condamnant la majorité de la population à la pauvreté forcée; tout comme l’absence de reconnaissance etde délivrance de la propriété de diamant ouvre la porte des saisies abusives des diamants par les brigades minières.
* Au niveau forestier, l’ensemble du massif forestier du sud –ouest est concédé pour 99 ans en concessions industrielles d’exploitation de bois pour le commerce international ; ce système de concession laisse de côté la production des bois par sciage qui alimentent les marchésurbains en toute illégalité ; par ailleurs, les PEA prédispose le partage de la rente du REDD+ entre l’Etat et les concessionnaires forestiers au mépris de la solidarité nationale…
Notre commentaire sur le projet de code domanial comprend quatre parties : l’incitation économique à l’immatriculation foncière, l’intégration des engagements internationaux forestiers et environnementaux dont le REDD+,les principes directeurs de la bonne gouvernance foncière, les critiques sur le projet de code domanial et une conclusion.

II- Améliorer les systèmes d’immatriculation foncière comme incitation à l’investissement dans les secteurs primaires
D’un point de vue économique, l’éradication de la pauvreté à grande échelle dans un système capitaliste passe par l’intégration des masses...
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