Commentaire du rapport de l’Organe d’Appel du 20 avril 2004

Dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) communautaire, les Communautés Européennes (CE) accordent un traitement spécial et préférentiel à certains pays en développement (PED) qui consistent, entre autres, en des régimes tarifaires plus avantageux que ceux pouvant résulter de la clause de la nation la plus favorisée (prévue à l’article I :1 du GATT).

Cette limite posée à un principe fondamental du GATT trouve sa base juridique dans une décision du 28 novembre 1979 couramment appelée « clause d’habilitation ».
Le rapport qui fera l’objet de ce commentaire (CE- conditions d’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement, 7 avril 2004) est la première occasion pour l’organe d’appel de statuer sur la question de ce traitement spécial.
L’intérêt de cette exception semble essentiellement se trouver dans l’objectif de développement des Etats qui en sont les bénéficiaires. Néanmoins, le SPG communautaire en question en l’espèce (que l’on nommera « SPG drogue ») a pu poursuivre d’autres buts, tel que la lutte contre le trafic de drogue dans les PED. En effet, il s’agit ici d’un régime spécial au sein du SPG général qui permet un traitement encore plus favorable que ce dernier.

La clause d’habilitation posant des conditions à l’octroi d’un tel traitement préférentiel, on s’interrogera sur la conformité du SPG « drogue » à la clause d’habilitation, à travers le litige qui oppose les CE à l’Inde.

En effet, les CE offrent des préférences supplémentaires pour des raisons non commerciales : dans le cadre du SPG « drogue » elles favorisent les Etats qui luttent activement contre ce trafic.
Lorsque le Pakistan est ajouté en décembre 2001 à la liste des bénéficiaires de ce régime spécial, l’Inde demande l’ouverture de consultations et se plaint d’avoir été exclue de la liste fermée des pays bénéficiaires du régime.

Nous nous interrogerons tout d’abord sur la spécificité de