Commentaire du texte de guy carcassonne

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  • Publié le : 5 avril 2010
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Dans son ouvrage « la constitution française », Bernard Chantebout déclare que « la conception française de la démocratie apparaissait alors incompatible avec le contrôle de la constitutionnalité deslois ». C’est pourtant en 1958 qu’est créé, par la constitution de la cinquième république, le conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution.
Dans sonouvrage « la constitution », Guy Carcassonne évoque le rôle du conseil constitutionnel, ses avantages mais aussi ses défaillances.
Il s’agit donc de s’interroger sur les évolutions du contrôle deconstitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel, et notamment quels sont les avantages mais aussi les défauts de ces évolutions.
Dans un premier temps nous étudierons le principe du contrôlede constitutionnalité et ses vertus, puis dans un second temps, ses carences et les nouvelles formes de contrôle qu’elles impliquent.

I - Principe et vertu du contrôle de constitutionnalité

A)Principe

Comme le fait remarquer Guy Carcassonne, le contrôle de constitutionnalité est un contrôle « spécialisé ». En effet, ce dernier n’est pas exercé par les juridictions ordinaires, mais parune instance spéciale qu’est le conseil constitutionnel, créé en 1958. Aucune autre juridiction ne peut se prévaloir du droit de contrôler si une loi est constitutionnelle ou non.
De plus, cecontrôle est « préventif ». En effet, le principe de la traditionnelle saisine à priori est qu’elle ne s’effectue qu’avant l’entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire dans un délai de 15 jours entrel’adoption du texte et son application.
Cette saisine permet à Guy Carcassonne de s’exprimer sur le fait que le contrôle est « limité ». Cette limite vient du fait que la saisine n’est pas systématique ;certains textes lui échappent, et de plus, elle n’est pas ouverte à touts les justiciables. En effet dans la traditionnelle saisine à priori, seul le Président de la république, le premier ministre,...
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