Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008)

Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs » dans les domaines économiques spécialement envisagés par ce même titre IV ; Il s'agit pour une grande part, des relations entre les professionnels de la distribution et leurs fournisseurs, mais aussi de celles développées entre eux et/ou les professionnels intervenant dans des opérations intermédiaires comme transformateurs, grossistes, prestataires de services. La première analyse de ces jurisprudences a été établie pour la première fois en début de l'année 2007, mais elle ne pouvait alors rendre encore compte avec pertinence des conséquences des innovations de la loi du 2 août 2005, encore trop récente pour avoir alors fondé beaucoup de décisions judiciaires. Elle a, néanmoins, retenu l'attention de nombreux observateurs, qui ont relevé l'intérêt des synthèses spontanément opérées par les juges entre les textes spéciaux évoqués et les principes généraux du Droit, qui constituent leurs références plus usuelles. Une année plus tard, la nouvelle analyse peut plus utilement rendre compte de l'application judiciaire des nouvelles dispositions. Mais dans leur plus grand nombre, les décisions restent encore davantage inspirées par des considérations plus générales que celles découlant directement des modifications législatives récentes, cela sans en méconnaître les orientations et justifications économiques. Comme l'année précédente, le Secrétariat général de la Commission a suscité des initiatives de partenaires