Commentaire jurisprudence 2007/2008

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  • Publié le : 10 avril 2011
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Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008)

Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, auxpratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs » dans les domaines économiques spécialement envisagés par ce même titre IV ; Il s'agit pour une grande part, des relations entre les professionnels de la distribution et leurs fournisseurs, mais aussi de celles développées entre euxet/ou les professionnels intervenant dans des opérations intermédiaires comme transformateurs, grossistes, prestataires de services. La première analyse de ces jurisprudences a été établie pour la première fois en début de l'année 2007, mais elle ne pouvait alors rendre encore compte avec pertinence des conséquences des innovations de la loi du 2 août 2005, encore trop récente pour avoir alorsfondé beaucoup de décisions judiciaires. Elle a, néanmoins, retenu l'attention de nombreux observateurs, qui ont relevé l'intérêt des synthèses spontanément opérées par les juges entre les textes spéciaux évoqués et les principes généraux du Droit, qui constituent leurs références plus usuelles. Une année plus tard, la nouvelle analyse peut plus utilement rendre compte de l'application judiciaire desnouvelles dispositions. Mais dans leur plus grand nombre, les décisions restent encore davantage inspirées par des considérations plus générales que celles découlant directement des modifications législatives récentes, cela sans en méconnaître les orientations et justifications économiques. Comme l'année précédente, le Secrétariat général de la Commission a suscité des initiatives de partenairesmieux qualifiés pour la collecte des décisions, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), et, la Faculté de Droit de Montpellier (Centre du Droit de l’Entreprise, Centre du Droit du marché) qui, sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, a recueilli et analysé les jugements prononcés à l’initiative directe d’entreprises (rapport déjà publiésur le site Internet de la CEPC). Les universitaires montpelliérains ont, au surplus, procédé à un important approfondissement analytique et synthétique des résultats de leurs collectes. En outre, d'autres universitaires et praticien, associés continûment à la CEPC en qualité de rapporteurs, ont à nouveau accepté de procéder à d'intéressants commentaires de l'ensemble rassemblé. Ils méritent, euxaussi, des remerciements particuliers. I. La transparence des relations commerciales 1°- La facturation (article L. 441-3 du code de commerce) : La facturation est restée, en 2006, le terrain d’élection de l’action contentieuse de l’administration. Elle a représenté, à elle seule, près de 80% du contentieux pénal. Les manquements relevés ont trait à l’obligation d’établir une facture, d’une part,et au contenu de la facture, d’autre part. a) L’obligation de facturer. « Toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation ». C’est ce que rappelle la Cour de cassation à propos d’un avocat qui avait refusé

d’établir une facture à sa cliente au motif qu’elle ne lui devait plus rien, ayant déjà réglé diverses provisions (Cass. Civ., 19 octobre2006). Plus étonnant est un arrêt de la Cour d’appel de Paris (30 novembre 2006) qui sanctionne une centrale qui avait délivré des factures d’acompte incomplètes pour les services qu’elle rendait à ses fournisseurs. Les juges estiment en effet que « la loi ne distinguant pas selon la nature des factures », celles établies pour réclamer un acompte doivent comporter toutes les mentions requises....
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