Commentaire l621-2 code de commerce

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  • Publié le : 8 avril 2011
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Commentaire
Article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce

La pratique est courante : un commerçant crée une SARL pour séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et crée également une SCI pour séparer de son patrimoine professionnel ses biens immobiliers, le but étant évidemment en cas de difficulté dans l’activité commerciale de protéger au maximum son patrimoine. Lamême problématique se retrouve quant à la question de la responsabilité des groupes sociétés, question qui s’est posé notamment dans l’affaire Métaleurop de 2005. Car en cas de difficultés financière et l’ouverture d’une procédure collective répond à une approche individuelle où il convient d’avoir une vision compartimentée, société par société. C’est une approche qui n’est évidemment pas àl’avantage des créanciers qui devront ouvrir autant de procédures collectives qu’il y a de sociétés. Mais ce principe d’indépendance des sociétés n’est pas absolu et il est possible de parvenir à une procédure unique pour un groupe de sociétés par le biais de l’extension de procédure : on va étendre la procédure collective d’une personne physique ou morale à une autre personne, et donc l’on aura une uniqueprocédure pour ces deux personnes. Ce mécanisme n’est pas récent, consacré dans un premier temps par la jurisprudence. Le législateur, lui en revanche, n’a repris cette notion que très récemment puisqu’elle apparaît avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 à l’article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce. L’article est situé dans le livre VI consacré aux difficultés del’entreprise, au titre II qui traite de la procédure de sauvegarde (mais l’extension de procédure est également valable pour le redressement et la liquidation judiciaire, d’ailleurs elle sera principalement demandée lors d’une liquidation judiciaire) et au chapitre 1er de ce titre II concernant l’ouverture de la procédure. il dispose que « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, duministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent ». Cette extension de procédure est donc une notion essentielle puisqu’elle permet au créancier de récupérer, parexemple, outre les biens de la SARL du débiteur, les immeubles de la SCI ; ou, autre exemple, en cas de procédure collective d’une filiale, de mettre également en procédure la société mère. Il conviendra alors de s’interroger sur cette notion et de se demander quelles sont les caractéristiques de l’extension de procédure ? Cette notion pour être retenue doit répondre à des critères soumis àl’appréciation in concreto des juges (I), cependant l’extension de procédure est un véritable bénéfice pour les créanciers (II).

I/ Les conditions d’extension de la procédure

Il conviendra dans cette partie d’aborder les conditions de forme de cette extension de procédure à savoir les aspects procéduraux (A) ; avant de s’intéresser aux conditions de fonds de l’action où le juge a un très grand pouvoird’appréciation (B).

A/ Impossibilité pour le débiteur ou les créanciers de demander l’extension de la procédure

L’article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce a connu une modification avec l’ordonnance du 18 décembre 2008 : on a ajouté « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office ». Le législateur s’est donc intéressé aux personnes qui avaientla qualité de demander l’extension de la procédure et l’on remarque que la société qui fait l’objet de la procédure collective n’a pas qualité à demander l’extension de la procédure, les créanciers non plus ne peuvent la demander. Le législateur reprend ici une jurisprudence constante : « une société est irrecevable à solliciter elle-même l’extension à son encontre d’une procédure de...
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