SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle dfinit les communications sur lInternet en crant de nouvelles catgories lgales et, dautre part, elle tablit un rgime de HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/ResponsabilitC3A9_(fr) responsabilitpour ses acteurs. La LCEN est au centre dintrts multiples et a fait lobjet de vives critiques. On peut malgr tout estimer le rsultat satisfaisant. Au moins cette HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Loi_(fr) loiest-elle venue enfin transposer la directive sur le commerce lectronique et apporter une rponse des questions anciennes. la lumire de la jurisprudence ultrieure, il est aujourdhui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi dune loi de transposition, se bornera sanctionner les atteintes portes, par cette loi, aux rgles constitutionnelles nayant pas dquivalent en droit communautaire, mais quil pourra paralllement censurer les dispositions lgislatives manifestement incompatibles avec la directive transpose. Document n2 CC 19 novembre 2004 sur le trait tablissant une Constitution pour lEurope En application de larticle 54 de la Constitution, le Prsident de la Rpublique a saisi le Conseil constitutionnel du trait tablissant une Constitution pour lEurope ds la signature de celui-ci Rome, le 29 octobre 2004, par les chefs dEtat ou de gouvernement des 25 pays membres. - Le Conseil constitutionnel a constat que ce trait ne cre pas un Etat fdral et nimplique pas que la Constitution franaise cesse, dans lordre juridique interne, de se