Commentaire les amis des tuileries

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  • Publié le : 26 mars 2011
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BELLIN Guillaume.
Groupe A.

Droit Administratif des Biens.
Commentaire d'arrêt.
Arrêt Conseil d'Etat, 22 janvier 2007,
Association Les Amis des Tuileries.

Si l'on en croît Saint Thomas d'Aquin, pour qui « le temps est à Dieu, la Terre est aux hommes », la propriété privée est nécessairement « supérieure » à la gestion public d'un bien. Pourtant, force est de constater que depuisplusieurs décennies, la personne publique tends à valoriser son patrimoine et que, domaine publique compris, l'utilisation de ses biens est désormais réglementée avec justesse.
L'arrêt qui nous intéresse aujourd'hui a été rendu par le Conseil d'Etat, en date du 22 janvier 2007 ; intitulé Association Les Amis des Tuileries, cet arrêt concerne le recours exercé par ladite association contre un arrêté duMinistre de la Culture et de la Communication fixant les règles générales « s'imposant à l'établissement public du Musée du Louvre, compétent pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du Jardin des Tuileries ». Plus concrètement, l'association a pu exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'ensemble de l'arrêté ministériel (qui ne saurait aboutir) ainsi qu'un recours enannulation contre une disposition spécifique de cet arrêté : le 2° de l'article 5 (concernant en l'espèce la tenue de fêtes foraines).
Cet arrêt Association Les Amis des Tuileries présente pour le moins deux intérêts : celui de présenter les conditions de conformité d'une utilisation annexe d'une dépendance du domaine public avec l'affectation du bien, et celui de rappeler l'application des critèresobligatoires auxquels doit répondre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (occupation privative en l'espèce). Au fond, ces deux aspects correspondent aux deux problèmes de droits posés au Conseil d'Etat. En effet, le Conseil devait dans un premier temps se prononcer sur la question de savoir si une utilisation annexe du domaine public était ou non conforme à l'affectationprincipale du bien dans la mesure où aucune durée n'était envisagée. Par la suite, le Conseil était amené à déterminer si le fait que l'arrêté ministériel ne précise pas toutes les conditions auxquelles est soumis l'établissement public du Musée du Louvre pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine public le rendait ou non illicite, ou si au contraire ces conditionss'appliquaient quand même de plein droit.
Il est à noter avant de commencer l'analyse complète de cet arrêt, que le vocabulaire employé par le Conseil d'Etat est parfois un peu ambiguë, rendant complexe un commentaire linéaire de la pensée des conseillers. En effet, l'utilisation dans le 5ème considérant des termes « compatible avec la destination » semble renvoyer en vérité au critère de « conformité avecl'affectation » tel qu'il est énoncé dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L'aspect technique de cet arrêt étant très important, nous essaierons ainsi de caractériser au mieux chacun des principes que le Conseil met en avant, implicitement ou non. Nous utiliserons pour cet exposé les termes utilisés dans le Code sus-mentionné : ainsi « conforme » renverra à la notiond'utilisation et « compatible » aux notions et règles générales de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine.
Pour ce faire, nous nous attacherons dans un premier temps à constater que le Conseil d'Etat fait une application stricte du critère de l'utilisation conforme des biens du domaine public à leur affectation (I), avant de relever que le Conseil d'Etat rappelle implicitement les règlesd'utilisation compatibles des biens du domaine public à leur affectation (II).
I – L'application stricte par le Conseil d'Etat du critère d'utilisation conforme des dépendances du domaine public à leur affectation.

Pour mémoire, il est nécessaire de rappeler que les biens du domaine public font nécessairement l'objet (pour être considérés comme tels) d'une affectation. Cette dernière peut être...
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