Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire.
Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu.
La demanderesse assigne la société MDF pour obtenir le paiement de cette somme. La cour d’appel d’Aix en Provence le 10 décembre 2004 déboute la demanderesse au motif que le gain du premier prix annoncé dans la lettre reçue le 15 avril 1996 était affecté d’un aléa au vu d’une seconde lettre reçue le 18 avril 1996 indiquant que la participante ne pouvait prétendre au premier prix annoncé dans la première lettre qui n’était en fait qu’un simple pré-tirage. La demanderesse se pourvoie alors en cassation. Dans quelle mesure l’aléa est il la condition d’application du quasi contrat en matière de loterie publicitaire ? La 1ere chambre civile le 13 juin 2006 casse l’arrêt rendu par la cours d’appel d’Aix-en-Provence le 10 décembre 2004 au motif que l’article 1371 relatif aux quasi contrats s’applique en matière de loterie publicitaire et qu’il est nécessaire que l’aléa soit mis en évidence dès l’annonce du gain pour que le débiteur ne se soit pas affecté par les conséquences découlant du quasi contrat, or ici l’aléa n’était pas mentionné dans la première lettre reçue.

A quel moment l’existence de l’aléa doit elle etre apprecié pour caracteriser un quasi contrat de loterie publicitaire ?

Les règles régissant les quasis contrats s’appliquent en matière de loterie publicitaire (I) et sont complétées par les règles relatives à l’aléa (II)

I. L’applicabilité des règles du quasi contrat en matière de loterie publicitaire.

L’application en l’espèce des règles du quasi contrat et de l’aléa découlent d’une