Commentaire : ordonnance de montils les tours

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  • Publié le : 5 avril 2010
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Ordonnance de montils les tours

L’unification du droit a toujours été un rêve royal français. Première ébauche d’une telle entreprise, l’ordonnance de réformation du bon roi Saint louis prise en 1254. Deux siècles plus tard, Charles VII innove : il veut codifier les coutumes, à travers l’ordonnance de Montils-lès-tours en 14554 ; qui pour faire face à la mauvaise connaissance des coutumes «préconise » leur mise par écrit. Ambitieux programme que le roi tardera à faire accepter et qui sera réaffirmé maintes fois par la suite (Ordonnances d’Amboise et de Villers-Cotterêts). Louis XI renouvelle cette ordonnance en 1481. Charles VIII ordonne une troisième fois la rédaction après les Etats Généraux de Tours. Louis XII renouvelle l'ordonnance au XVIème siècle. Le droit privé estprincipalement régi par la coutume, le roi va chercher à le stabiliser sinon à le rationaliser, Charles VII va, dans un souci d’efficacité, tenter de combattre les effets néfastes des coutumes et de leur multiplicité. En l’espèce, l’ordonnance de Montils-lès-tours, dans son article 125 définit la codification et la mise à l’écrit des coutumes comme l’un des moyens pour fluidifier le droit et le rendresensiblement plus efficace. La coutume est source de droit, mais la coutume a certaines caractéristiques : celles-ci posent des problèmes pour connaître avec certitude la règle de droit.
L’article 125 vient régler le problème des coutumes en les codifiant et traduit l’interventionnisme de la monarchie dans l’élaboration de l’ordonnancement juridique du royaume. Des motifs particuliersjustifient le recours à une telle codification (I), ce qui semble mener à une réappropriation du droit par la monarchie (II)


I) Les motifs qui justifient une telle ordonnance

Sur le plan local, la multiplicité et la contradiction des coutumes étaient sources de difficulté (A), ce qui a incité le roi à améliorer la situation en les codifiant (B).

A) Des problèmes locaux récurrents….

Lescoutumes sont par nature, conditionnées par l’oralité et le consentement des populations dans chaque ressort. C'est une règle non écrite dont l'existence tient à la réunion de deux éléments. D'une part l'élément matériel constitué par la répétition d'actes donnés conduisant à l'adoption d'un comportement précis. Le nombre de répétitions nécessaires est sujet à débat. D'autre part, il doit existerune combinaison entre plusieurs éléments pour que la coutume soit considérée comme valable (usage répété ayant valeur de règle de droit, croyance au caractère obligatoire de l’acte, consensus autour de l’acte). En ce sens, chaque ressort de coutume dispose en son sein de ses propres « usages, styles et coutumes », ce qui, très rationnellement conduit à une multiplication démesurée des coutumes.En l’espèce, il apparaît que la « diversité des pays » comme nommée dans l’article sert la multiplicité des coutumes. C’est dire alors que multiplicité et complication rime certainement avec accumulation de procédures contradictoires et de contraintes diverses, qu’elles soient de temps ou d’argent. L’article décrit donc ici « les procès qui sont bien souvent forts allongés » et les lourdescharges financières qui viennent peser sur les parties aux procès. Le manque de clarté des coutumes oblige le magistrat à confronter les différents usages avant chaque jugement, ce qui est une perte de temps bien entendu, afin de dégager l’usage le plus à même de s’appliquer à l’affaire jugée. Les « coutumes qui changent et varient à leur gré [les parties] » ne peuvent être que dommageables et injustespour les sujets, et la codification semble être pour le roi un instrument pour diminuer les abus.
Se posent donc des problèmes de fluidification du droit, la solution aux yeux de Charles VII : codifier ces coutumes pour « accorder » les jugements.

B) …rendant nécessaire la codification

Les coutumes sont traditionnellement « prouvées » par un recours au système dit des turbes, de ce fait,...
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