Commentaire perruche

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  • Publié le : 1 avril 2011
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« On blâme l'injustice, non pas par l'aversion que l'on a pour elle, mais pour le préjudiceque l'on en reçoit ». Cette citation du Duc de la Rochefoucault signifie que le préjudice que l'on subit et la raison pour laquelle une personne peut être blâmée. C'est relativement à propos de cette matière que s'est prononcé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2000.

Dans cette affaire les faits étaient les suivants. Des recherches d'anticorps à larubéole sont effectuées sur une femme enceinte. Cette dernière avait informé son médecin qu'elle recourrait à une IVG si les résultats du test étaient positifs. Son médecin, qui exerçait au droit d'un laboratoire, lui avait affirmé à tort qu'elle était immunisée contre la rubéole et qu'ainsi son embryon ne présentait aucun risque d'être atteint, la jeune femme ne recourt donc pas à l'IVG. Cependantau moment de la naissance, force est de constater que l'enfant de la jeune femme est atteint de la rubéole.

La jeune femme et son époux assignent le médecin et le laboratoire aux droits duquel ils avaient commis ces examens en réparation des préjudices subit par la jeune mère de famille. L'enfant quant à lui assigne le médecin en réparation du préjudice subit du fait qu'il n'a puse prévaloir de la décision de ses parents quant à l'interruption de grossesse. La Caisse Primaire Assurance Maladie demande un remboursement des versements qu'elle doit effectuer envers son assuré, versements élevés de par le handicap de l'enfant.

Dans un arrêt en date du 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris avait accueilli la demande du couple en reconnaissant d'une part lesfautes contractuelles commises par le médecin et le laboratoire aux droits duquel il commettait ces examens, à l'occasion des recherches d'anticorps sur l'appelante pendant sa grossesse, et d'autre part en reconnaissant que le préjudice de la jeune mère de famille dont l'enfant avait développé de graves séquelles consécutives in utero par la rubéole, devait être réparé car elle avait informé sonmédecin vouloir recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas d'atteinte de la rubéole. Et que à cause des fautes du médecin cette dernière croyait qu'elle était immunisée face à cette maladie. Toutefois, la Cour d'appel de Paris n'avait pas reconnu le lien de causalité entre le préjudice de l'enfant et les fautes énoncées. Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 17 décembre1993 a été cassé dans sa troisième disposition et a fait l'objet d'un renvoie. La Cour de renvoi avait à son tour refusait la demande de réparation du préjudice de l'enfant au motif que il n'existait pour l'enfant pas de préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises du fait que les séquelles dont l'enfant était atteint, n'avait contrairement à ce qu'affirmait sesparents, pour seule cause la rubéole transmise par la mère et non les fautes du médecin. Pour ces raisons, l'enfant ne pouvait se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse.

La question posé est alors de savoir si un enfant handicapé peut mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de sa mère,la privant de la possibilité de recourir à l'interruption thérapeutique de grossesse.

Dans son arrêt en date du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation casse et renvoie devant la Cour d'appel de D au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil et au motif qu'à partir du moment où les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des...
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