Commentaire première chambre civile cassation 5 février 2002
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 février 2002 est relatif à l'éventuelle qualification du chèque en don manuel ou en testament.
Monsieur Georges Lamole, décédé le 17 juillet 1996, avait remis à son conjoint survivant l'avant-veille de son décès un chèque d'un montant de 250 000 francs.
La bénéficiaire assigne les héritiers en paiement du chèque en soutenant que celui-ci constituait un don manuel ou subsidiairement un testament.
La Cour d'Appel de Montpellier, par un arrêt du 29 juin 1999, la déboute de son action au motif que le chèque n'était que partiellement provisionné lors de son émission et ne pouvait donc pas constituer un don manuel ni un testament car il ne semblait pas avoir été rédigé entièrement de la main du tireur.
La bénéficiaire du chèque forme alors un pourvoi en cassation et soutient que la Cour d'Appel aurait dû considérer que le don manuel avait été réalisé au moins à concurrence de la somme provisionnée au jour du décès du de cujus. Elle soutient également à titre subsidiaire que le chèque pouvait constituer un testament olographe.
La Cour de Cassation a alors eut à répondre à la question suivante : Le chèque peut-il être qualifié de don manuel ou de testament ?
En l'espèce, la Cour de Cassation considère que si le chèque peut constituer un don manuel c'est à la condition qu'il y ait une provision suffisante constituée avant le décès du donateur cependant, elle affirme qu'un chèque ne peut en aucune façon constituer un testament au sens de l'article 895 du Code Civil.
Ainsi, si la qualification du chèque en don manuel est impossible en cas de provision insuffisante (I), il est toujours impossible de qualifier le chèque de testament (II)
I/ La qualification du chèque en don manuel impossible en cas de provision insuffisante
Le chèque peut en principe constituer un don manuel (A) cependant l'existence d'une provision