Idée commentaire de texte vendredi

« La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun » écrit Portalis dans son discourspréliminaire sur le projet de Code civil.

La première condition pour créer un contrat, et pour qu’il soit en bonne et due forme, est le consentement qui peut être définit comme un échange de volontés entre deux personnes ou plus, en vue de faire naître des obligations réciproques. Par exemple c’est la volonté du vendeur de vendre son bien à un acheteur qui à la volonté de l’acheter. Leur obligation respective est que le vendeur doit mettre à disposition son bien à l’acheteur qui lui doit payer le prix pour acquérir le bien du vendeur.
Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

L'insatisfaction doctrinale face au régime actuel applicable à la promesse unilatérale
Une définition écrite bienvenue de la promesse unilatérale
Une jurisprudence insatisfaisante, bafouant la « confiance légitime du bénéficiaire »
Un impératif de sécurité juridique dictant des effets et sanctions contraires à la jurisprudence en vigueur
L'irrévocabilité de la promesse, condition indispensable à la restauration de sa force obligatoire
La possibilité d'une substitution au tiers acquéreur en cas de « rétractation indirecte »
Le texte considéré est un article tiré de « l’avant-projet de réforme du droit des obligations », plus connu sous l’appellation d’avant-projet « Catala », du nom de son instigateur Pierre Catala.

Il s’agit d’un travail élaboré par un groupe de 36 juristes civilistes renommés et dont les travaux ont une influence considérable sur l’ensemble de la doctrine ; le but de ce travail, présenté au Garde des Sceaux le 22 septembre 2005, était de lui suggérer, ainsi qu’au législateur, d’opérer une réforme profonde des