Commentaire rothmans

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FERREIRA Commentaire Arrêt Rothmans 1992
Vincent
Groupe 242



La société Rothmans International France et la société Philip Morris France forme un recours devant le conseil d'état pour l’augmentation de 50 centimes du prix de leurs produits importés ou distribués au 1er septembre 1983, ce conformément à l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19décembre 1972 autorisant les fabricants à déterminer librement les prix des produits importés. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette ce recours aux motifs qu’elle n’est pas conforme à la loi interne du 24 mai 1976.

Le Conseil d’Etat admet la possibilité d’annuler un acte administratif individuel contraire à une directive dans le cas où celui ci se base sur uneréglementation nationale elle-même contraire aux objectifs de la directive.
Par ailleurs le Conseil d’Etat reconnaît qu' une directive non transposée s’impose pleinement aux différentes réglementations nationales qui, dès lors qu’elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de la directive, ne peuvent plus servir de base légale aux actes administratifs individuels.

La question est la suivant :l'extension de l'article 55 de la constitution par la jurisprudence dégagée par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 relative à la compétence du juge administratif pour faire primer le droit internationale sur le droit interne peut elle s'étendre a des directives du droit communautaire dérivé ?

Le conseil d’Etat rejette la décision du ministre de l’économie des finances et du budgets sous motif qu’iln’a pu légalement, en maintenant le prix des tabacs manufacturés à un niveau différent de celui qui avait été déterminé par les sociétés requérantes, rejeter implicitement les demandes de la société R et Philip Maurice tendant à l’augmentation de 50 cts du prix des produits importés ou distribués par elles au 1er septembre 1983. Lesdites décisions doivent donc être annulées.

L'étude de l'effetdirect préalablement dénié aux directives européennes dans l'ordre juridique interne (I) précède les apports de l'arrêt Rothman établissant la primauté du droit communautaire sur la législation nationale (II)

I) L'effet direct préalablement dénié aux directives dans l'ordre juridique interne :

L'arrêt Cohn-Bendit pose le principe d'absence d'effet direct des directives européennes qui seratempéré par l'atteinte porté a celui-ci (A). Cet arrêt en complémentarité avec l'arrêt Nicolo marque les prémices d'un revirement jurisprudentiel (B)

A) L'atteinte portée à l'arret Cohn-Bendit comme assouplissement de l'absence absolue d'effet direct

- Le principe d'effet direct est un principe posé par la cour de justice dans l'arrêt du 5 février 1953 dans l'arrêt Van Gend en Loosdisposant que celui ci est la manifestation d'une directive par un particulier lors d'un litige, en d'autres termes lorsque celle ci a une influence directe sur la situation juridique des administrés

- A l'origine, le conseil d'état refusait a la base de sanctionner un acte administratif individuel directement contraire aux objectifs de la directive. Cette disposition était contraire a celle dela CJCE qui disposait que si les directives était précises et inconditionnelles elle pouvait être invoqué par les administrés en d'autre terme la CJCE reconnais un effet direct aux directives européennes depuis l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974. Il y'a donc une assimilation des directives aux règlements.

- Le 22 décembre 1978 par l'arrêt Cohn-Bendit le conseil d'état a décidé que lesdirectives communautaires ne peuvent être invoquées a l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive. Plus simplement les particuliers ne peuvent invoquer une directive a l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel.

- En théorie,...
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