Commentaire sur affaire total

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  • Publié le : 18 novembre 2011
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Commentaire de texte d’Olivier de SCHUTTER, « Les affaires Total et Unocal : Complicité et extraterritorialité dans l’imposition aux entreprises d’obligations en matière de droits de l’homme », AFDI, 2006, pp. 55-101 (extraits).


Pour le professeur Benoit Frydman, dans son commentaire « L’affaire Total et ses enjeux » « l’affaire Total offre un exemple de ces cas difficiles qui requièrentdes juges (…) de prendre leurs responsabilités, en leur fournissant l’occasion de donner, ou non un coup de pouce au droit positif, afin de le conduire vers une réalisation meilleure ou plus complète des principes fondamentaux du droit et de la justice ». Le commentaire d’Olivier de Schutter dans « les affaires Total et Unocal : Complicité et extraterritorialité dans l’imposition aux entreprisesd’obligations en matière de droits de l’homme » de 2006 montre que cette « occasion » de réaliser une meilleure application des principes fondamentaux n’a pas été évidente concernant les entreprises transnationales.
Ici, le professeur Olivier s’interroge particulièrement sur les questions de complicité des transnationales avec les différentes violations des droits de l’homme ainsi que sur laquestion de la compétence des juridictions national à l’égard de ces sociétés pour des faits commis à l’étranger.
Olivier de Schutter est un juriste belge et professeur de droit international. De 2004 à 2008, il a été secrétaire général de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme où il était chargé des questions liées à la mondialisation économique. Depuis 2008, il est lerapporteur spécial pour le droit à l’alimentation du Conseil des droits de l’homme à l’Organisation des Nations unies. Ce juriste a notamment écrit en 2006, Transnational Corporations and Human Rights, un ouvrage relatif au rapport des entreprises transnationales vis-à-vis des droits de l’homme. Le texte a commenté est lié au programme de recherche soutenu par les pôles d’attraction interuniversitaires enBelgique.
En l’espèce, il est reproché aux sociétés Total et Unocal, deux entreprises transnationales, d’avoir collaboré avec le régime autoritaire birman mais aussi de s’être rendues complices de crimes, dont elles ne pouvaient ignorer l’existence. Pour Oliver de Schutter, il est entendu « par « société (ou entreprise) transnationale – l’acteur économique dont les investissements serépartissent sur plusieurs territoires étatiques, soit directement (par la création d’agences) soit indirectement (par la création de filiales dotées d’une personnalité juridique distincte, mais demeurant sous le contrôle décisif de la société-mère) ». Dans les affaires Total et Unocal, les deux entreprises transnationales sont mises en causes concernant la violation des droits de l’homme accomplies lors dudéveloppement du gazoduc de Yadana entre 1995 et 1998, par l’armée régulière birmane. En effet celle-ci a procédé au déplacement en masse des populations locales situées sur le passage du gazoduc et a organisé plusieurs fois des travaux forcés en se livrant à des meurtres, viols et tortures.
Une mise en contexte s’impose dans l’étude de ce commentaire. La Birmanie, depuis 1962, vit sous unesuccession de dictatures militaires. Durant les faits, c'est-à-dire dans les années 90, cet Etat est officiellement dirigée par une junte militaire : l’armée se voit attribuer les rôles les plus importants de l’administration de Birmanie. Pour le rapporteur spécial des Nations Unies, P. S. Pinheiro, les violations des droits de l’homme dans les zones peuplées de minorités ethniques sont récurrentes. 
I/ L’inefficacité du droit international pénal concernant la responsabilité des sociétés transnationales en cas de violation des droits de l’homme

En l’état actuel du droit international, il n’y aucune réponse satisfaisante concernant la responsabilité des entreprises dont les investissements se répartissent sur plusieurs territoires étatiques. L’affaire Total a donné lieu à trois...
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