Commentaire sur la répétition de l'indu

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Commentaire de l’arrêt

L’article 1235 du Code civil dispose que : «  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », cette règle est la raison d’être, l’explication de l’action en répétition de l’indu.
Cette action se trouve consacrée aux articles 1376 et 1377 du Code civil qui pose une règle générale : toute prestation d’une personne quis’accomplit au profit d’une autre, alors que celle-ci ne la devait pas, est indue, et par conséquent est sujet à répétition. Cette opération juridique peut donc s’apparenter à une opération corrective, puisqu’elle permet de remettre les patrimoines des acteurs de ce quiproquo en l’état, sauf si des dommages et intérêts sont prononcés.
Cette confusion, erreur, dont procède le paiement peut s’illustrer dedeux manières différentes : la première lorsque la dette est inexistante, nous parlerons d’indu objectif, ou absolu, et la seconde lorsque nous sommes en présence d’un « indu à trois » : cela peut être le paiement de la dette d’autrui, ou le paiement à autrui, ce sont les indus subjectifs, ou relatifs.
Une seconde distinction peut s’opérer quant à l’application de cette action : lorsquel’accipiens est créancier soit quand il y a paiement de la dette d’autrui, et lorsqu’il ne l’est pas : soit quand il y a paiement à autrui, ou que la dette est inexistante. Cette distinction se retrouve dans le Code civil avec l’article 1377 qui vise la première situation, et l’article 1376 qui vise la seconde.
Cette division revêt une importance particulière quant à la condition psychologique de cetteaction. En effet, si l’accipiens est créancier, l’action du solvens sera assujettie à la démonstration de son erreur, tandis que s’il ne l’est pas : cette condition n’existe pas. Cette différentiation jurisprudentielle n’est pas remise en cause, elle est admise, et reconnu par la doctrine, seulement il en va différemment quant à la faute du solvens. Avant 2010, la Cour de cassation estimait que laseule situation où la faute du solvens fait obstacle à la répétition de l’indu, c’était lorsque l’accipiens était créancier. Cependant la 1ere chambre civil à opérer un revirement pour ce cas précis par un arrêt du 17 février 2010.
En l’espèce, M. Y, en 1979 contracte une assurance vie auprès de la société AGF, avec pour bénéficiaire le conjoint survivant. Cependant les époux Y-X ont divorcé, etM. Y est décédé quelques années après son remariage avec une personne différente. Mme. X ayant continué le versement des primes d’assurance après sa séparation de M.Y, réclame le paiement du capital de l’assurance. La société lui refuse puisque celle-ci n’était plus la conjointe de M.Y. Par conséquent, M. X forme une action en répétition de l’indu pour les sommes injustement versée. La Courd’appel rejettera sa demande, au motif que cette dernière a commis une faute en versant ces sommes, et ne peut donc se prévaloir de cette action. Cependant la Cour de cassation cassera l’arrêt sur ce point. Cette décision permet-elle de considérer que la faute du solvens n’est définitivement plus une condition de la mise en œuvre de l’action de répétition de l’indu ? Cette décision est une évolutionjurisprudentielle qui semble plus en accord avec le but de l’action (I) cependant celle-ci doit encore faire ces preuves (II).

I : Une évolution jurisprudentielle en accord avec le but de l’action en répétition de l’indu.

Dans un premier temps la jurisprudence considérait que la faute du solvens lors du paiement de la dette d’autrui faisait obstacle à la mise en œuvre de l’action (A°) cependant,la Cour de cassation, à opéré un revirement par cet arrêt de la 1er chambre civile du 17 février 2010 : la faute est désormais sans conséquence sur la validité de l’action (B°).

A° Le solvens n’ayant pas pris les précautions commandées par la prudence

Le paiement est indu lorsqu’une personne accomplit une prestation au profit d’une autre, alors qu’on ne pouvait pas l’exiger...