Commentaire sur le conseil constitutionnelle roumain

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  • Publié le : 7 avril 2010
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Le 6 mars 1945, le partie communiste roumain s'empare du pouvoir en Roumanie et abolit la démocratie. La république populaire roumaine est ainsi proclamée. Ce régime totalitaire prendra fin le 22 décembre 1989 avec le rétablissement de la démocratie. C'est suite à ces événements que la Constitution démocratique de la Roumanie fut adoptée dans la séance de l'assemblée constituante du 21 novembre1991 et approuvée par le référendum national du 8 décembre 1991. Elle a ensuite été modifiée et complétée par la loi de révision de la Constitution de la Roumanie du 29 octobre 2003. Cette Constitution instaure une Cour constitutionnelle se présentant comme « le garant de la suprématie de la Constitution ». Les dispositions concernant cette Cour constitutionnelle sont comprises dans le titre V dela Constitution de la Roumanie. Nous étudierons ici les articles 142 à 146 de ce titre V qui contient des dispositions relatives à la Cour constitutionnelle portant sur son rôle, ses juges et ses attributions. Nous verrons donc tout d'abord les caractéristiques et le rôle des juges à la Cours constitutionnelle roumaine (I) puis les attributions de ces juges (II)

I. Caractéristiques et rôle desjuges à la Cour constitutionnelle roumaine

Premièrement nous verrons les caractéristiques de ces juges puis deuxièmement leur rôle.

A. Caractéristiques des juges à la Cour constitutionnelle roumaine

Tout d'abord comme la plus part des pays européens la Cour constitutionnelle roumaine est composée de juges spécialisés comme le précise l'article 142 de la Constitution roumaine qui énonceque la Cour constitutionnelle est composée de « neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans ». Ces juges sont nommés par des membres du législatifs « Chambre des députés et Sénat » et par un membre de l'exécutif « Président de la Roumanie ». On peut remarquer qu'en France ce sont les mêmes procédures d'élection des juges. Cependant par exemple en Italie ou en Espagne il y a des membres du corpsjudiciaire qui sont également en charge de nommer des juges à la Cour constitutionnelle. On peut penser que la procédure de nomination des juges constitutionnels en Espagne ou en Italie est plus démocratique qu'en Roumanie car les trois pouvoirs constituant l'Etat sont impliqués dans la nomination des juges constitutionnels. En Roumanie ces juges spécialisés, pour être élus doivent être desjuristes confirmés. En effet comme le prévoit l'article 143 ils doivent avoir « une formation juridique supérieure ». Cette condition de nomination est le point commun de toutes les Cours constitutionnelles des pays occidentaux hormis la France qui émet une exception sur ce point. Cependant comme n'importe quel juge ordinaire, le juge à la Cour constitutionnelle roumaine comme l'énonce l'article 145est « indépendant dans l'exercice [de son mandat] et inamovible pendant sa durée; ». Ces caractéristiques se retrouvent également dans tous les pays occidentaux. Cette indépendance du juge lui permet d'assurer pleinement sont rôle sans contrainte émanant d'une autre institution. Cela lui permet de remplir le rôle qui lui est attribué, c'est-à-dire garantir la suprématie de la Constitution roumaine.B. Rôle du juge constitutionnel roumain

En effet, l'article 142 énonce que « la Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution » et par conséquent que cette garantie du caractère suprême de la Constitution est assurée par le juge constitutionnel. Cependant la fonction de garant de la suprématie de la Constitution n'est pas propre à la Cour constitutionnelleroumaine elle se retrouve dans tous les systèmes occidentaux. L'Etat moderne occidental se présente comme étant un État de droit c'est-à-dire qu'il garantit la hiérarchisation des normes et la séparation des pouvoirs. La hiérarchisation des normes utilisée par les États occidentaux découle de la théorie de la pyramide des normes de Hans Kelsen qui considère que la « norme inférieure tire sa validité...
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