Commentaire sur le droit de respect à la vie privée

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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COMMENTAIRE D’ARRET DU DOCUMENT 4 :
La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 5 Janvier 1983, soulève la question du droit au respect de la vie privée pour les personnes publiques.
En l’espèce, le journal le matin de Paris édité par la société du nouveau quotidien a publié dans son numéro du 9 Février 1979, un article divulguant l’état de Grossesse de Isabelle X…… .Estimant qu’il avait été porté atteinte à sa vie privée, cette dernière a réclamé à la société du nouveau quotidien la réparation de son préjudice.
La chambre 4 B de la cour d’appel de Paris du 27 Février 1981 a rendu un arrêt infirmatif sur appel interjeté par Isabelle X…. . Dans ledit arrêt, après avoir énoncé le fait que comme toute personne, les artistes avaient droit au respect de leur vieprivée dont la maternité relevait et que n’ayant pas le voulu que sa grossesse soit connu, Isabelle X…….. Avait pris le soin d’éviter qu’elle soit divulguée ; la cour d’appel avait considéré que la publication sans l’autorisation d’Isabelle X… malgré le fait que cela ait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à la vie privée de cette dernière. Suite à cette décision de lacour d’appel de Paris, un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par la société éditrice.
La demanderesse, qui est la société éditrice du nouveau quotidien, fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de n’avoir fait droit à la demande d’Isabelle X ………… et soutien le fait que la révélation de l’état de grossesse de l’artiste Isabelle X… ne constitue pas une atteinte à l’intimité de lavie privée de cette dernière . A l’appui, la société du nouveau quotidien estime qu’un événement qui peut être constaté dans un lieu public ne peut être considéré comme relevant de la vie privée d’une personne. En outre, qu’une femme enceinte qui se montre dans un lieu public ne saurait soutenir que la révélation de son état porte atteinte à sa vie privée alors que d’autre part, dés lors qu’unepersonne publique laisse apparaitre des faits en public tels qu’un journaliste puisse les constater et les relater, ce fait ne pourrait être considéré comme une atteinte à la vie privée de cette personne .
Dés lors, on peut poser la question suivante : La divulgation de l’état de grossesse d’une personne publique constitue-t-elle une atteinte à la vie privée de cette personne 
La deuxième ChambreCivile, dans la décision de principe à commenter, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêta rendu le 27 Février 1981 par la cour d’appel de Paris au motif que « le moyen n’est pas fondé ».
En confirmant l’arrêt de la cour d’appel selon laquelle la révélation de la maternité d’une personne publique constituait une atteinte à la vie privée de cette personne(I), la deuxième chambre civile aréaffirmé le principe fondamental du droit au respect de la vie privée et a ajouté la maternité dans les aspects de celle-ci (II).
I- LA REVELATION DE LA MATERNITE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE CONSTITUE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE CETTE PERSONNE
Après s’être appuyé sur les énonciations de la cour d’appel et les avoir confirmé, (B) ; La cour de cassation a considéré la divulgation de la maternitéd’une personne publique sans son autorisation comme une atteinte à la vie privée de cette personne (A).
A- LA DIVULGATION DE LA MATERNITE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE SANS SON AUTORISATION EST UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE CETTE PERSONNE
La cour de cassation, après avoir exposé les faits et les prétentions de la demanderesse, a repris l’argumentation de la cour d’appel de Paris.
En effet, cettedernière, dans un arrêt infirmatif a reconnu le fait qu’il a été porté atteinte à la vie privée d’Isabelle X…. Elle a donc retenue que « la publication sans l’autorisation d’Isabelle X……… de son état de grossesse, même s’il avait pu être constaté dans un lieu public constituait une atteinte à la vie privée de cette artiste ».
La cour de cassation, ayant été d’accord avec la décision de la cour...
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