Commentaire tc ugap 1999

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  • Publié le : 24 mars 2010
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Semestre 4
Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999
En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédurecontre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin a présenté un déclinatoire car il considère que le contrat en cause à un caractère administratif et doit donc relevé de la juridiction administrative. Ce déclinatoire est refusé par la Cour d’appel de Colmar le 30 mars 1999 ce qui conduit le préfet a élever le conflit. Le dossier de la procédureopposant la Société SNC ACTIV CSA à l’_Union des Groupements d’A__chat Public_ est transmis par l’intermédiaire du Garde des Sceaux au Tribunal des Conflits le 6 Mai 1999.
Le Tribunal des Conflits doit ainsi se prononcer sur un conflit de compétence entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Il se pose la question de savoir si un contrat passé entre une personne publiqueet une personne privée et soumis au Code des Marchés Publics est de ce seul fait, un contrat administratif ?
La réponse du tribunal des Conflit rendant sa décision le 5 Juillet 1999 est négative. En effet, il considère que le critère de soumission au marché public n’est pas à lui seul suffisant et qu’il faut prendre en compte de surcroit les critères traditionnels de la Jurisprudence et enparticulier la présence de clauses exorbitantes. Il convient ainsi d’aborder dans un premier temps les éclaircissements du Tribunal des Conflits sur la notion de contrat administratif (I) puis ensuite l’acceptation d’une résiliation unilatérale rendue possible par les clauses exorbitantes de droit commun (II).
Bien que de manière commune, la notion de contrat semble se rapporter prioritairement audroit privé, il existe aussi des contrats administratifs. Ceux-ci ont de part leur nature suscité des hésitations quant aux caractères nécessaires à l’établissement de l’ « administrativité » du contrat. En effet, en l’absence de textes déterminant la nature du contrat, la jurisprudence estime que la qualification administrative du contrat nécessite la réunion de deux conditions cumulatives : lecritère organique c'est-à-dire la conclusion de celui-ci par une personne publique et un critère matériel. Ainsi, les éclaircissements du Tribunal des Conflits sur la notion de contrat administratif dans d’arrêt UGAP sont nécessaires. Celui-ci consacre l’exclusion du critère de soumission du contrat au Code des Marchés Publics (A) tout en restant fidèle aux critères de la JurisprudenceTraditionnelle.(B)
L’exclusion du critère de soumission du contrat au Code des Marchés Publics Dans le premier considérant du jugement à commenter, le Tribunal des Conflits expose clairement que la soumission au Code des Marchés Publics « ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrat administratif ». Cette première affirmation du Tribunal des Conflits révèle la volonté de celui-cide s’écarter du critère de régime exorbitant de droit commun fixé dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 Janvier 1973 dit Société d’exploitation électrique de la rivière de Sant. Selon les termes de cet arrêt : « peuvent être qualifiés de contrat administratif, des contrats qui bien que ne portant pas sur l’objet du service public ou ne comportant pas de clauses exorbitantes sont soumis à un régimedérogatoire de droit commun. »
On peut ainsi se demander si le fait que les parties décident de se soumettre aux règles des marchés publics permet de dire que le régime du contrat est alors exorbitant et leur confère le caractère d’administratif. Cette question a suscité une controverse doctrinale à l’aube de la décision à commenter. En effet, une première thèse plutôt minoritaire soutenue par...
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