Commentaire tc ugap 99

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  • Publié le : 25 mars 2010
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Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaireincompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar rejette le déclinatoire de compétence, le préfet élève alors le conflit. Le 6 mai 1999, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier et présente un mémoire tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit.
La mission du Tribunal des conflits consisteà déterminer l’ordre juridictionnel compétent ou exceptionnellement de régler le litige sur le fond. En l'espèce, un tribunal judiciaire est saisi d'un litige qui ressortit à la juridiction administrative. Le préfet du département doit élever le conflit avant que le juge n'ait statué au fond. La Cour d'appel n'ayant pas encore statué au fond, le préfet du Haut-Rhin a légalement élevé le conflit.La procédure de saisine du TC a donc été respectée.
Le problème qui se pose ici est : un contrat passé par l'UGAP à la demande d'une personne publique est-il administratif du seul fait d’être soumis au code des marchés publics?
Le tribunal des conflits répond non.
En effet, par sa décision du 5 juillet 1999, le TC a précisé le poids des critères du contrat administratif en abaissant le poidsdu critère de la soumission au Code des marchés publics et en mettant en avant la clause exorbitante du droit commun comme critère de qualification(I), nous verrons que ce choix controversé entraine des difficultés (II).

I : La mise en retrait du critère du marché public au profit des clauses exorbitantes de droit commun

La question ici est de savoir devant quelle juge doit-on porter lelitige et donc quelle est la nature juridique du contrat passé entre l’ugap et la société. Cela se complique du fait que l’ugap agit non pour ses besoins propres, mais pour ceux de la personne publique concernée. Ainsi, malgré la qualification d'établissement public "à caractère industriel et commercial" qu'a donnée à l'UGAP le décret du 30 juillet 1985, son contractant, au cas où il est appelé àfournir une prestation destinée à pourvoir aux besoins d'une personne publique, ne peut être vu comme l'usager d'un service public industriel et commercial.
Toutefois, en principe et c’est le cas en l’espèce, les achats effectués par l'Union des groupements d'achats publics sont soumis aux règles édictées par les livres Ier et II du code des marchés publics mais cette circonstance ne lui confère pasà elle seul le caractère de contrats administratifs (A), c’est l’intervention de clauses exorbitantes du droit commun qui va s’en charger (B).

A : Une soumission au marché public sans conséquence pour la qualification du contrat

L’administration peut passer des contrats de droit privé et de droit public, le fait que le contrat en l’espèce est soumis au code des marché public nous pousse àfaire le choix de la qualification de contrat administratif, ors cette qualification est conditionné : un contrat ne peut administratif que par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels.
De plus, un contrat passé en application du code des marchés publics n’est pas forcément administratif (Tribunal des Conflits (TC), 5 juillet 1999, Commune de Sauve contre SociétéGestener), il peut être de droit privé.

En l’espèce, on nous précise que la soumission au code des marchés publics « ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrat administratif ».
Cette solution avait déjà été affirmée par la cour de cassation en 1996 (société Lockunivers) : le choix du régime est laissé par le juge tant judiciaire qu’administratif aux cocontractants....
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