Mekroudi
Wisseme Commentaire
TD n° 12

Pour contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République.
L’article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel". La Constitution est la norme suprême dans la hiérarchie des normes telle que l’entend le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa Théorie pure du droit ; l’ordre juridique y est présenté sous la forme d’une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, norme fondamentale donc toutes les lois et tous les règlements dépendent en ce sens qu’ils doivent y être conformes.
Dans cet article 62 de la CONSTITUTION on retrouve 2 phrases, 2 alinéas qui traitent de 2 questions différentes :
- Alinéa 1 : une disposition déclarée inconstitutionnelle, ne peut être ni promulguée, ni mise en application. L’effet est donc a priori limité à la disposition déclarée contraire à la CONSTITUTION. Cette disposition de 62 al 1 ne vise que la disposition contestée. Elle ne précise rien sur le reste du texte.
- Alinéa 2 : relatif à l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel : elles ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Ça pose la question de l’autorité de chose jugé. Et pose aussi la question de l’autorité de chose interprétée c'est à dire l’influence des décisions du Conseil Constitutionnel sur les juridictions ordinaires. Est-ce que les juridictions ordinaires sont tenues de suivre les décisions constitutionnelles ?

I – l’impossible entrée en vigueur des dispositions inconstitutionnelles (al 1)
La saisine suspend la promulgation d’une loi. La décision du Conseil