Commentaire ville nouvelle est

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  • Publié le : 18 avril 2011
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Commentaire d’arrêt « Ville nouvelle est »

L’intérêt général est une notion importante en droit administratif et de ce principe découle l’utilité publique.
C’est ce dont il est question à travers cet arrêt « ville nouvelle est » rendu par le conseil d’état en date du 28 mai 1971.
La solution rendue par le conseil d’état a conféré à l’arrêt un caractère important quant a la décision deconsidérer l’utilité publique.
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit contraint de céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnisation.
Ces opérations d’utilité publique sont des dispositifs complexes qui créent des inconvénients plus ou moins contraignants.
En l’espèce, le gouvernementvoulait créer un nouvel espace dans le secteur de la ville de Lille. Ce projet est nommé « Ville Nouvelle Est ». Cet espace devait être aménagé dans le but d’y accueillir des étudiants. Ce projet nécessitait l’expropriation d’une centaine de maisons.
Le 23 septembre 1967, l’arrêté préfectoral ouvrant l’enquête prescrite en vue de la déclaration d’utilité publique est pris sur le fondement d’undossier qui ne concerne que la demande de déclaration publique en vue de l’acquisition d’immeubles. Le dossier pourrait ne pas être complet, en vertu de l’article premier du décret numéro 59-701 du 6 juin 1959. Cependant, la déclaration d’utilité publique est bel et bien prononcée pour ce projet.
Le problème auquel est confronté le conseil d’Etat est de connaitre de la validité de cettedéclaration d’utilité publique. En effet, le dossier est incomplet l’absence de certaines dispositions requises pour la déclaration d’utilité publique ne sont pas insérées. De plus, la demande d’expropriation peut, par son importance, paraître plus que discutable. Les conséquences sont importantes et le Conseil d’Etat réunis devra se poser la question du bien fondé de cette déclaration. L’intérêt de cetarrêt réside dans les conséquences de la déclaration.
Le Conseil d’Etat apporte sa solution en expliquant que dans ces conditions et compte tenu de l’importance de l’ensemble du projet, la circonstance que son exécution implique que disparaissent une centaine de maisons d’habitations n’est pas de nature à retirer à l’opération son caractère d’utilité publique.
Cet arrêt relève donc d’un despouvoirs discrétionnaire de l’administration qu’est l’expropriation (I) et marque l’intensification du contrôle du juge quant à l’utilité publique. (II)

I -L’expropriation un pouvoir particulier discrétionnaire.

A Le pouvoir d'expropriation de l'administration : un pouvoir particulier

L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit françaispermettant à l’Etat de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.
L’expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique. La définition est floue, le juge administratif ayant un large pouvoir d'appréciation qui lui permet d'en déterminer les contours. La notion d'utilité publique laisse un champ vaste à l'administration depuis laloi de 2001 donnant une définition plus que vague du sujet.
Auparavant, la notion était beaucoup plus restrictive puisqu'il s'agissait de la notion de nécessité publique.
Depuis une loi de 1810, la procédure d'expropriation est traditionnellement découpée en deux phases distinctes : la phase administrative et la phase judiciaire.
La phase administrative est conduite par l'autorité administrative.Après l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet ou le ministre prend un arrêté ou un décret déclarant d'utilité publique le projet.
Par ailleurs, le préfet ou le ministre ouvre l'enquête parcellaire, qui peut être conduite sous certaines conditions parallèlement à l'enquête préalable à la...
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