« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Ce principe a notamment été consacré en 1884 par la loi Waldeck Rousseau, loi fondamentale qui reconnait la libre constitution syndicale. Mais il n’en demeure pas moins que « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. » La constitution des syndicats est donc libre mais se heurte à quelques difficultés quant à sa dissolution. C’est ce dont a du traiter la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 10 avril 1998. Elle avait été saisie de trois affaires, deux traitaient de la contestation de la qualité de syndicat professionnel et la dernière, soumise notre analyse, traitait de l’action en nullité d’un syndicat.
En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a été déclaré le 6 novembre 1995 et a pris la dénomination de Front National de la Police (FNP).
La Confédération Générale de Travail (CGT), confédération de travailleurs, et la Fédération Autonome des Syndicats de Police (FASP) ont assigné la FNP « aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front National de Police. » Plusieurs autres organisations syndicales de policiers sont intervenues volontairement dans l’instance.
La Cour d’Appel de Paris leur donne droit le 17 juin 1995 confirmant ainsi un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Evry qui avait interdit à ce groupement de se prévaloir de la qualité de syndicat de la fonction publique.
Le FNP se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’avoir accueillie la demande et de ce fait d’avoir ordonné à son encontre plusieurs interdictions. Le FNP soutient ainsi, d’une part, que seul le procureur de la République est compétent pour remettre en cause l’existence même