Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998.

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  • Publié le : 22 mars 2011
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« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Ce principe a notamment été consacré en 1884 par la loi Waldeck Rousseau, loi fondamentale qui reconnait la libre constitution syndicale.Mais il n’en demeure pas moins que « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. » La constitution des syndicats est donc libre mais se heurte à quelques difficultés quant à sa dissolution. C’est ce dont a du traiter la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 10 avril 1998. Elle avait été saisie de trois affaires, deux traitaient de la contestation de laqualité de syndicat professionnel et la dernière, soumise notre analyse, traitait de l’action en nullité d’un syndicat.
En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a été déclaré le 6 novembre 1995 et a pris la dénomination de Front National de la Police (FNP).
La Confédération Générale de Travail (CGT), confédération de travailleurs, et la Fédération Autonome desSyndicats de Police (FASP) ont assigné la FNP « aux fins de lui voir interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front National de Police. » Plusieurs autres organisations syndicales de policiers sont intervenues volontairement dans l’instance.
La Cour d’Appel de Paris leur donne droit le 17 juin 1995 confirmant ainsi un jugement du Tribunal de GrandeInstance d'Evry qui avait interdit à ce groupement de se prévaloir de la qualité de syndicat de la fonction publique.
Le FNP se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’avoir accueillie la demande et de ce fait d’avoir ordonné à son encontre plusieurs interdictions. Le FNP soutient ainsi, d’une part, que seul le procureur de la République est compétent pour remettre en cause l’existence mêmed’un syndicat et solliciter de ce fait sa dissolution. Il remet ainsi en cause la recevabilité de l’action en nullité intentée par les divers syndicats. L’interdiction faite au FNP porterait de ce fait atteinte au principe de la liberté syndicale. Et, d’autre part, le seul fait d’avoir adopté pour partie la même dénomination qu’un parti politique n’enlevait pas à l’objet du syndicat sa conformité à cequi avait été rédigé dans les statuts.
La question qui s’est ainsi posée à la Cour de Cassation relevait tout d’abord de la recevabilité de l’action en nullité d’un syndicat. En effet, le procureur de la République est-il seul compétent pour solliciter la dissolution d’un syndicat dont il nierait l’existence même ? Et, en second lieu, la Cour de Cassation a eu à se pencher sur les dits cas dedissolution. Le fait pour un syndicat professionnel d’avoir un objet fondé sur un parti politique est-il en soi illicite et peut-il donner lieu à sa dissolution ?
La chambre mixte de la Cour de Cassation, le 10 avril 1998, répond à l’affirmative à ces deux questions. En effet, elle considère que « toute personne justifiant d’un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicatprofessionnel d’un groupement dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code du travail » et affirme dans son deuxième attendu qu’un syndicat professionnel ne peut être fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite. Le FNP n’étant que l’instrument d’un parti politique.
La Cour de Cassation rejette ainsi le pourvoi du groupement ayant pris la dénomination deFront National de la Police. D’une part, elle étend la notion d’intérêt à agir en ce qui concerne l’action en nullité d’un syndicat (I) et, d’autre part, elle créée un nouveau cas de dissolution qui vient se greffer à ceux déjà prévus par la loi (II).
I. Extension de la notion d’intérêt à agir pour l’action en nullité d’un syndicat à toute personne intéressée.
Si le principe en droit du...