Commentaire d'aret de droit administratif

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Droit administratif

A°/ Un traité régulièrement ratifié (suite)
AJDA 1999, p. 127, Chronique de jurisprudence. la société requérante contestait la régularité de la publication d'un accord franco suisse relatif à l'extension d'un aéroport en faisant valoir que cet accord qui engageait les finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CErejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification.
Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'untraité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret de publication et la constitution. En pratique, la régularité de cette ratification est mise en cause à l'appui d'un recours dirigé contre le décret de publication du traité. En effet, on ne peut pas attaquer directement la ratification.
CE, 8 juillet 2002, commune de PORTA. Il s'agissait d'un R.E.P. contre le décret de publication d'un traitéconclu entre la France et Andorre, et portant sur la modification de la frontière séparant ces deux pays. Ce R.E.P. était fondé sur la violation de l'article 53 de la constitution, article qui exige l'intervention d'une loi autorisant la ratification d'un traité dès lors qu'il modifie les frontières. Le R.E.P. sera rejeté car la ratification du traité ayant été autorisé par la loi, le CE estime êtreen présence d'un écran législatif.
Le CE s'estime ici incompétent car examiner la légalité du décret reviendrai à examiner la constitutionnalité de la loi. Or, cette mission revient au CC (loi écran).

B°/ Un traité régulièrement publié
Le juge contrôle deux éléments. Il contrôle l'existence de la publication. L'application d'une convention non-publiée, constitue une erreur de droitsusceptible d'engager la responsabilité de l'administration. Le juge contrôle également la régularité de la publication. Cette publication doit être faite au journal officiel dans la partie loi et décret. Est irrégulière par exemple la publication d'un traité à la documentation française. Le juge contrôle également la conformité du texte publié à l'original.

C°/ Un traité appliqué par l'autre partieCette exigence de réciprocité signifie qu'un traité cesse de s'appliquer dans l'ordre juridique d'un état si l'autre partie cesse d'appliquer ses engagements. C'est l'équivalent en droit des contrats de l'exception d'inexécution.
Lorsqu'à l'occasion d'un litige, le demandeur invoque le défaut de réciprocité pour écarter l'application d'une convention internationale, le juge administratif estimequ'il n'est pas compétent pour connaître d'un tel moyen et il renvoi la résolution des questions au ministre des affaires étrangères, par le biais d'une question préjudicielle. C'est alors à ce dernier d'apporter la réponse à la question de savoir si la convention est toujours appliquée par l'autre partie. A charge ensuite pour le juge administratif de prendre acte de cette réponse pour rendre sadécision.
Cette solution de principe a été posée par: CE, A, 29 mai 1981, REKHOU.
Confirmé par: CE, A, 9 avril 1999, Mme CHEVROL. Ici, la requérante contestait le refus opposé par l'ordre des médecins à son inscription au tableau de l'ordre en invoquant les termes d'une convention franco-algérienne relative à l'équivalence des diplômes. Le CE répond qu"'il n'appartient pas au juge administratifd'apprécier si et dans quelles mesures les conditions d'exécution par l'autre partie d'un traité sont de nature à priver ce traité de l'autorité qui lui est conféré par la constitution.
Premier argument: L'autorité politique est certainement la mieux placée alors pour se prononcer sur une question aux fortes incidences politiques et diplomatiques.
Deuxième argument: Le problème de la...
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