Commentaire d'arrêt 1er juillet 1980 droit de la famille

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  • Publié le : 24 novembre 2009
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D.A et dame l.r sont mariés mais séparés. Ils vivent dans deux domiciles distincts. Dame l.r vit maritalement avec un tiers et rend occasionnellement visite à ses enfants au domicile même de son mari.
En l’espèce, dame l.r a assigné son mari en justice. Le 2 juillet 1976, le tribunal d’instance, juridiction de premier degré, a condamné son mari d.A au paiement d’une charge de contribution auxcharges du mariage.
D.A fait une demande en divorce pour faute grave commise par sa femme, selon l’article 242 du code civil. La faute consiste en la relation adultère entretenue par Dame l.r et son amant, qui a entraîné son installation dans un domicile distinct de celui de son mari et de ses enfants.
A la suite de cette requête, le juge aux affaires matrimoniales rend le 3 novembre 1977,une ordonnance de non-conciliation, par laquelle le mari se voit contraint de verser une pension alimentaire à sa femme pour ses besoins personnels.
D.A fait appel au jugement rendu par la juridiction de premier degré et à l’ordonnance de non-conciliation.
Les juges de fonds rendent un arrêt infirmatif, et condamnent dame l.r au remboursement des sommes perçues entre la décision du tribunalde grande instance et l’ordonnance de non-conciliation. Par ailleurs, la Cour d’appel annule pendant le cours de la procédure de divorce, la pension alimentaire à laquelle dame l.r prétendait. La Cour d’Appel ayant constaté que l’épouse ne rapportait pas la preuve de besoins justifiant le besoin par son mari d’une pension alimentaire. En l’espèce, dame l.r recevait dejà de son amant l’aidematérielle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Ainsi, la Cour de Cassation doit statuer sur la question de savoir si, dans la mesure où le devoir de cohabitation n’est pas respecté par l’un des époux et constitue une faute au mariage, les contributions aux charges matrimoniales présentent-elles un caractère obligatoire pour l’époux trompé ?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi en énonçant lapossibilité pour les époux, d’avoir des domiciles différents, au sens de l’article 108 du code civil qui ne les dispense pas de l’obligation de communauté de vie édictée par l’article 215 dudit code.
De surcroît, l’action aux contributions aux charges du mariage (article 214) n’implique pas l’existence d’une communauté de vie entre les conjoints, mais qu’il appartient aux juges de fond detenir compte à cet égard des circonstances de la cause.
Ainsi, nous verrons ce qu’est le devoir de communauté de vie (A) et le régime primaire qu’il implique (B).
I. Le devoir de communauté de vie.
A l’égard des époux, le mariage produit des effets matériels, personnels, et pécuniaires. Certains effets s’imposent aux époux comme la communauté de toit (A), mais cette obligation peut parfoisêtre bafouée (B).
A. Le devoir de la communauté de toit.
La règle est enfermé dans l’article 215 du Code Civil : « L_es époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». _La communauté de vie consiste en une communauté de toit et de communauté de lit.
L’obligation de la communauté de toit a évolué.
Le refus de cohabiter d’un des époux peut constituer une faute, mais le juge nepeut contraindre cet époux à la cohabitation. La seule sanction sera la possibilité de demander un divorce pour faute.
Mais dans deux cas le refus de cohabiter n’est pas considéré comme fautif.
Ou encore, selon l’article 220-1 : le « référé violence » : quand un époux exerce sur l’autres des violences qui mettent en danger soit son conjoint, soit les enfants, alors le conjoint victime peutsaisir le juge pour statuer sur la résidence séparée des époux.
Dans notre arrêt, l’épouse qui n’habite plus dans le domicile conjugal, ne se trouve dan aucun des deux cas exceptionnels ci-dessus.
Aussi, selon l’article 242 du code civil : «_ Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du...