Commentaire d'arrêt - canal de craponne

Pages: 7 (1695 mots) Publié le: 21 mars 2011
Commentaire d’Arrêt :
Chambre civile, Canal de Craponne : 6 mars 1876

Les contrats successifs ont ceci de particulier que leur exécution se déroule dans le temps. Un écoulement du temps qui se traduit par la mutation de la société, de sa politique, de son économie, de ses mœurs et qui peuvent avoir comme conséquence de rompre l’équilibre du contrat, l‘intérêt d‘une des partie pouvant êtreatteinte.
C’est des conséquences de cet imprévision contractuelle que traite l’arrêt de principe, rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1876.
En l’espèce, un riche propriétaire a l’idée de construire un canal d’irrigation afin d’arroser les vergers à proximité et s’engage à faire bénéficier les riverains du canal d’irrigation. Une redevance d’arrosage de 3 sol parcarteirade est convenu afin d‘entretenir le canal. Ce contrat est poursuivi durant plusieurs siècles par les héritiers.
Trois siècles plus tard, compte tenu des évolution politique , économique et sociale, la redevance n’est plus en rapport avec les frais d’entretiens.
Les héritiers de Craponne s’adresse alors au juge compétent pour demander l’augmentation de la rémunération.
La Cour d’Appel d’Aix enProvence dans un arrêt en date du 31 décembre 1873 donne satisfaction aux demandeurs et augmente le montant de la redevance, considérant que cette dernière devait être fixé en proportion des charges.
Les riverains introduisent alors un pourvoi en cassation.
Au terme d’un 1er moyen, seul accueilli par la Cour, les requérants dénonce l’excès de pouvoir des juges et la violation de l’article1134 du code civil, les juges ne pouvant modifier le prix de la convention des parties au motif qu’il s’agissait d’un contrat successif.
Ainsi une question était soumise à l’appréciation de la Cour de cassation :
La partie désavantagée peut elle obtenir la modification du contrat par le juge?
La Haute juridiction répond par la négative et casse le pourvoi, considérant qu’il n’appartient pas auxjuges, même si leur décision leur parait équitable, de substituer les clauses convenus entre les parties à de nouvelles clauses que le juge considérerait comme plus approprié.
Cette décision consacrant pour la première fois le principe de la force obligatoire du contrat (I) ; il est intéressant d’analyser l’héritage qu’elle a laissé (II)

I. Une décision fondatrice :

Cet arrêt consacrantla force obligatoire du contrat à l’égard du juge (A) entraine l’impossibilité pour ce dernier d’exercer une révision pour imprévision (B)

A. La force obligatoire du contrat à l’égard du juge

L’arrêt de principe du canal de Craponne du 6 mars 1876 est une date dans l’histoire du droit des contrats.
Ce fut la première fois que la jurisprudence eu à se prononcer clairement sur lapossibilité de révision d’un contrat pour imprévision. La stabilité économique et sociale qui régnait jusqu’alors n’ayant pas donné l’occasion de traiter ce type d’affaire.
Cette jurisprudence d’une grande autorité, qui perdure jusqu’à nos jours, a ainsi fixé le droit civil en la matière.
Ainsi en l’espèce la redevance conclue il y a trois siècles ne correspondaient plus aux réalités de l’époque,l’exécution des prestations étant devenue très difficiles pour les propriétaires du canal. La Cour d’Appel a accueilli la demande des héritiers, augmentant la redevance afin que cette dernière soit proportionnelle au charges supportées. Les riverains se sont alors pourvus en cassation dénonçant l’excès de pouvoir du juge ainsi que la violation de l’article 1134 du code civil qui dispose que : « Lesconventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » 
Cet article est en quelque sorte la transposition dans le code civil du célèbre adage : pacta sunt servanda. En effet le contrat s’impose avec toute sa rigueur tant pour les parties elles même que pour les juges. Il est ainsi question de respecter la volonté contractuelle des parties.
Cette force obligatoire du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arret canal de craponne
  • Commentaire d'arret comparé société d'éclairage de bordeaux contre canal de crapone
  • Commentaire d'arret crapone
  • Canal de craponne
  • Canal de craponne
  • Arret canal de craponne
  • Canal de crapone: gaz de bordeau
  • Le ce, commentaire d'arrêt

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !