Commentaire d'arrêt : cass. 2ème civ. 25 avril 2006

Pages: 6 (1486 mots) Publié le: 21 mars 2011
L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 25 avril 2006 est relatif à la fixation du montant de la prestation compensatoire. En l’espèce, M. X… et Mme Y… ont divorcé. M. X… a fait appel du jugement, et il a été condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à verser à Mme Y… une prestation compensatoire de la forme d’un capital de 12 000 euros. Il a alors formé unpourvoi en cassation. Dans un premier moyen, M. X… reproche à la cour d’appel une erreur dans la procédure : elle n’a pas indiquée la date des conclusions des parties. Ainsi M. X… considère qu’elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile. Mais la cour de cassation estime que la peine de nullité du jugement prescrite par ces articles, si le visa des conclusions n’indiquepas leur date, ne s’applique pas lorsque chacune des parties n’a procédé qu’à un seul dépôt de conclusions, comme c’est le cas ici. Elle considère donc que le moyen n’est pas fondé. Dans un second moyen, M. X… reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à verser ladite prestation compensatoire sans avoir cherché à savoir si le concubinage de Mme Y… avait une incidence sur l’appréciation desdisparités entre les conditions de vie respectives des ex-époux, considérant que la durée du concubinage était trop incertaine pour que les effets qu’il entraine sur les disparités entre les conditions de vie soient pris en compte. Ainsi, il s’agit ici de savoir si le concubinage doit entrer en compte dans l’appréciation des disparités entre les conditions de vie respectives des ex-époux, malgré sadurée incertaine. La cour de cassation répond par l’affirmative, en considérant, au visa des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, que la cour d’appel aurait dut chercher si ce concubinage avait une incidence sur lesdites disparités, puisque les conclusions de M. X… l’invitaient à le faire. Elle considère donc que la cour d’appeln’a pas donné de base légale à sa décision. Ainsi, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunions, mais seulement pour ce qui est de la condamnation de M. X… à verser à Mme Y… à titre de prestation compensatoire un capital de 12 000 euros. Elle renvoi les parties devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée. Il faut ici s’intéresser aux règleset principes qui régissent la fixation du montant de la prestation compensatoire (I) pour ensuite apprécier la portée de cet arrêt (II).

I – La fixation du montant de la prestation compensatoire par le juge
Il existe principalement deux catégories de critères qui permettent au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire : les situations respectives des époux au moment du divorce(A), et les évolutions prévisibles de ces situations (B).

A – Les situations respectives des époux au moment du divorce.

Le juge a pour rôle d’apprécier la « disparité » qui existe entre « les conditions de vie respective des ex-époux. En effet, comme en dispose l’article 271 du Code civil, que ce soit dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ou dans sa rédactionpostérieure, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée, et selon les ressources de l’autre. Ainsi le juge doit apprécier la situation financière de chacun des époux, afin que la prestation compensatoire puisse compenser les différences de conditions de vies entrainées par la rupture du mariage, comme en dispose l’article 270 du Code civil, toujoursdans sa rédaction antérieure et postérieure à ladite loi. Ces dispositions permettent de limiter les effets négatifs d’une décision prise par l’un des époux, et qui fût motivée par sa situation. En effet, l’un des époux peut par exemple choisir de ne pas travailler, et de se consacrer aux enfants, puisque le salaire de l’autre époux suffit à faire vivre la famille. Dans une telle situation,...
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