Commentaire d'arrêt de l'arrêt du 25 juin 2002

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Commentaire d’arrêt
Arrêt de la Cour de Cassation du 25 Juin 2002
Une femme est sur le point d’accoucher dans une clinique le 17 Novembre 1991, la grossesse étant arrivée à son terme le 10 Novembre 1991.
Cette dernière indique alors une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à un membre du personnel médical, lequel refuse d’appeler le médecin.
Le lendemain, la même anomalie estrelevée et l’enfant meurt in utero, lequel est extrait pas césarienne.
Il a été déterminé qu’il était mort d’un arrêt cardiaque, qu’il ne souffrait d’aucune malformation et pouvait donc naître vivant et viable, la mère met en cause la responsabilité de la membre du personnel médical qui avait refusé d’appeler le médecin et le médecin lui-même, responsabilité pour faute professionnelle, devant lesjuridiction pénales ; l’action publique est mise en mouvement contre ces deux personnes.
En première instance, le médecin est relaxé mais n’est pas exempt des poursuites civiles.
L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Versailles qui rend un arrêt le 19 Janvier 2000, condamnant la prévenue et le médecin pour homicide involontaire, au motif que le décès de l’enfant est dut à leursnégligences et à leurs imprudences, qui, si elles n’avaient pas eu lieu, aurait permis à l’enfant conçu de naître vivant et viable.
Le médecin se pourvoi donc en cassation sur un moyen unique.
Pour le médecin, la Cour d’appel aurait méconnu les articles 319 ancien et 221-6, ainsi que 111-4 du Code pénal en prononçant une condamnation sur des faits qui n’auraient aucune qualification pénale.
L’onpeut alors se demander en quoi la condamnation pour homicide involontaire ne peut-elle exister lorsque c’est à la vie d’un fœtus ou d’un enfant resté in utero que l’on a porté atteinte.
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de ma Cour d’appel sans donner lieu à renvoi et vient dire que l’homicide sur l’enfant conçu n’est pas possible à défaut de qualification pénale de ce fait (II.),l’enfant conçu et à naître relevant d’un autre régime juridique que la personne physique (I.).
Le régime juridique de l’enfant à naître Cet arrêt reprend la question du régime juridique de l’enfant à naître, l’on étudiera donc quand et comment la personnalité juridique commence t-elle (A.), et quelles conséquences l’on peut entrevoir sur le régime juridique de l’enfant à naître. (B.).Le commencement de la personnalité juridique La Haute-Juridiction a refusé le postulat selon lequel l’enfant à naître « disposait d’une humanité distincte de celle de sa mère », probablement parce qu’il se trouvait encore dans le placenta et au cordon ombilical, donc considéré comme faisant partie intégrante du corps de sa mère.
Sa personnalité n’est donc pas distincte de celle de sa mèretant qu’il n’a pas pu sortir de l’utérus de la mère et respiré par lui-même et qu’il soit vivant et viable, que ses facultés vitales soient considérées comme normales.
En droit français, la personnalité juridique d’une personne commence dès la naissance de l’enfant qui doit être vivant et viable au moment de cette naissance et cette personnalité s’éteint à la mort.
Le présent arrêt rappelle,certes implicitement, qu’il faille que l’enfant soit sorti du ventre de la mère pour qu’il soit distingué du corps de celle-ci et qu’il ait la faculté de survivre par lui-même, étant donné qu’il remet en cause le raisonnement de l’arrêt de la Cour d’appel qui attribue presque une personnalité juridique à l’enfant à naître parce qu’il était amené à devenir une personne vivante et viable.
LaHaute-Juridiction rappelle le principe, la règle selon laquelle la personnalité juridique est attribuée à l’enfant né (sorti de l’utérus) vivant et viable et qu’aucune protection de droit découlant de cette personnalité ne sera accordée à l’enfant à naître, celui qui se trouve encore dans le placenta ou l’utérus.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait, en 2004, dit que le droit à la...