Commentaire d'arrêt du 21 février 2008 cour de cassation 2ème chambre civile

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  • Publié le : 27 avril 2010
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L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Ainsi la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir indemnisation d’une personne qui exerce une autorité sur l’auteur du faitdommageable, née le plus souvent d’un contrat de travail. La mise en œuvre de cet article suppose la réunion de conditions strictes qui donne naissance à un régime de responsabilité favorable à la victime.

Mais qu’en est-il de la responsabilité du préposé lorsque que ce dernier agit, à l’égard d’un tiers, sans excéder les limites de sa mission qui est impartie par son commettant ?
C’est à cet épineuxproblème que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a été confrontée dans l’arrêt du 21 février 2008.

En l’espèce, M.X se fait adresser du courrier dans une cave dans un immeuble en copropriété dont son épouse est propriétaire mais ni lui, ni son épouse n’y sont domiciliés. Mme Y, gardienne de cet immeuble, refuse de réceptionner et de conserver le courrier que M. X se fait envoyer àcette adresse.
M. X assigne ainsi Mme Y en réparation pour une faute qu’elle aurait commise en n’accédant pas à sa requête. Le 24 février 2005, le tribunal d’instance de Paris déboute M.X de ses demandes au motif que celui-ci n'est pas personnellement copropriétaire et que la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse, qu'il s'agisse du courrier au nomde M. X. ou destiné à M. et Mme X., du fait que son épouse n’est que propriétaire de la cave et non pas domiciliée dans cet immeuble. En effet, le domicile de M et Mme X est situé en France à une autre adresse et ne peut être fixé dans une cave.
Un pourvoi en cassation est alors formé.

Dans quelle mesure peut-on admettre, à l’égard d’un tiers, la responsabilité d’un préposé, qui agit sansexcéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant ?

Au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, la Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal d’instance. Les juges du droit relèvent d’office le moyen selon lequel « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartiepar son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ».
En statuant ainsi, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale « alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y. avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la responsabilitésans faute soumise à conditions du commettant (I) et l’immunité personnelle limitée du préposé dans l’exercice de ses fonctions (II)
I. Le commettant et une responsabilité sans faute soumise à conditions

Dans la catégorie des responsabilités du fait d'autrui, la responsabilité délictuelle des commettants du fait de leurs préposés est essentielle. Le fondement de cette responsabilité estprobablement la contrepartie de l'autorité qui est exercée par le commettant, dont l'origine réside dans sa volonté d'exercer certaines prérogatives sur la personne du préposé, qui s'y soumet. Les conditions de cette responsabilité sont au nombre de deux : l'existence d'un lien de préposition et celle d'une faute commise par le préposé en rapport avec ses fonctions.
Ainsi, l’engagement de laresponsabilité du commettant est soumis à la réunion de conditions strictes (A) répondant à un régime de responsabilité favorable à la victime (B).

A. La réunion de conditions strictes pour engager la responsabilité du commettant

En l’espèce la Cour de cassation a visé l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par...