Commentaire d'arrêt mademoiselle mohamed? tribunal des conflits 19 novembre 2001

Pages: 9 (2153 mots) Publié le: 25 mars 2011
Commentaire d’arrêt du TC du 19 novembre 2001, Mlle Mohamed

A l’arrivée à l’aéroport de Roissy, une passagère en provenance de Khartoum a présenté au contrôle des services de la police de l'air et des frontières un passeport français nom de Mlle Maoulida Ali Mohamed, née à Moroni en 1967, et un certificat de nationalité française.
Soupçonnée de fraude quant à son identité et à sanationalité, la jeune femme a vu son passeport confisqué et a été placée en zone d’attente par une décision du 27 décembre 2000.
Par décision du 30 décembre, le juge délégué par le président du Tribunal de grande instance de Bobigny a considéré qu'en raison d'une grève des avocats il n'y avait pas lieu de prolonger son maintien en zone d'attente. N’ayant pas récupéré son passeport, le 5 janvier2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police.
A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed, ainsi que tous élémentsrévélant l'irrégularité et la falsification de ce document dont l'Administration s'était prévalue.
Au vu des pièces qui lui ont été remises, le président du tribunal a, par ordonnance du 7 février 2001, estimé que la confiscation du passeport de Mlle Mohamed constituait une voie de fait justifiant la compétence du juge judiciaire des référés et ordonné au préfet de police de lui restituer cedocument dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision.
Le préfet de police a élevé le conflit.

La question qui se pose alors au Tribunal des conflits est de savoir si la rétention de passeport est constitutive de voie de fait et ainsi la solution donnée à cette réponse permettra de savoir qui est compétent pour connaitre du litige.

La théorie de la voie defait est protectrice des droits des administrés en ce qu’elle entraine pour l’administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels en cas d’irrégularité de sa part. C’est alors que le juge judiciaire devient compétent. Cette technique a connu un réel succès au sortir de la Seconde guerre mondiale mais par la suite, dans les années 1980, la voie de fait a été invoquée à tortet à travers devant le juge judiciaire par les avocats qui y voyaient un moyen d’échapper aux lenteurs et aux autolimitations de la justice administrative.
En 1997, par une décision du 12 mai 1997, le Tribunal des conflits a décidé que la « consignation à bord » d’un navire, ordonnée par l’autorité administrative à l’encontre d’un passager clandestin à qui était refusée l’entrée sur leterritoire national (hors tout placement en zone d’attente) ne constituait qu’une simple illégalité non constitutive de voie de fait. Suite à cette décision, la doctrine s’était émue de cette condamnation de la notion de voie de fait qui selon elle n’était plus « qu’une anomalie à laquelle il était souhaitable de renoncer ». Ainsi, cette technique semblait avoir été mise à l’écart et de ce fait lecontentieux de la rétention administrative des étrangers devait alors disparaitre pratiquement des juridictions judiciaires menacées de l’élévation du conflit par le préfet sur le fondement de cette nouvelle jurisprudence du Tribunal des conflits.
Cependant, s’il apparaissait que cette notion semblait mise de côté par le Tribunal des conflits, ce dernier a montré le contraire dans sa décision du 19novembre 2001 car il fait renaitre la notion de voie de fait qu’il accepte dans le cadre de la rétention d’un passeport.

En effet, selon le Tribunal des conflits, la décision administrative de retenir le passeport de Mademoiselle Mohamed est constitutive de voie de fait (I) et conduit donc à donner compétence au juge judiciaire pour juger un tel acte (II).

I. Une décision administrative...
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