Commentaire d'arrêt ap 24 novembre 1989

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§1 Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989

Les articles 1 et 2 du code de procédure civile disposent respectivement : « Seules les parties introduise l'instance, hors cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement en vertu de la loi. » et « Les parties conduisentl'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédures dans les formes et les délais requis. » Ce sont donc les parties qui mènent le procès et l'arrêt à commenter en est un très bon exemple.

En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, par une lettre du 8 Janvier 1988 le renvoi del'affaire à une audience ultérieure au tribunal de grande instance d'Aix en Provence.

Le tribunal leur a opposé un refus, a mis la cause en délibéré et a invité les avocats des parties à remettre leurs dossiers avant le 16 mars 1988.

Le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Aix en Provence a pris une délibération le 25 janvier 1988 « élevant la protestation la plus solennelle à l'égardde la décision » en énonçant notamment que « seuls les avocats en accord avec leurs clients disposent du droit de savoir s'ils peuvent se contenter d'un dépôt de dossier ou plaider et qu'il appartient aux parties seules de donner à leur affaire les développements qu'elles estiment conformes à leurs intérêts et qu'en l'espèce ces dernières par l'intermédiaire de leur conseil respectif avaientmanifesté leur accord pour un déplacement de l'affaire »

Le procureur général a exercé un recours contre la délibération du conseil de l'ordre pour faire la faire annuler et la cour d'appel a accéder à sa demande. Le conseil de l'ordre forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Le conseil de l'ordre des avocat estime ainsi que le juge rejetant une demande conjointe derenvoi, « doit, pour assurer le droit des parties à débattre oralement leur cause devant lui, faire sortir l'affaire du rôle », que le tribunal n'avait pu imposer aux parties un jugement sur dossier sans méconnaitre leur droit à l'oralité des débats et d'un procès équitables, que les parties ne peuvent être jugée malgré elle, que le tribunal en refusant de radier l'affaire avait méconnu lesprincipes directeurs du procès civil et le droit à un procès équitable.

La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si le fait que les parties demandent conjointement le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure oblige t-il le juge à accepter la demande ?

La Cour de cassation répond par la négative à la question posée et rejette le pourvoi formé par le conseil de l'ordre desavocats considérant que la délibération de celui ci est contraire aux « dispositions règlementaire en vigueur en ce qu'elle tend à faire admettre que les juridictions se trouveraient liées par les demandes de renvoi présentées par les demandes des parties. »

On peut alors observer qu'ici est en cause une demande de renvoie à une audience ultérieure (I), demande conjointe qui demande égalementà ce que l'affaire soit radier et on peut se demander si cela ne vient pas limiter les pouvoirs du juge (II).

I. La demande de renvoi à une audience ultérieure

Cette demande renvoie à un principe de coopération entre les parties et le juge (A), dans lequel on constate que les parties ont l'initiative de l'instance, même si le juge a le pouvoir de refuser une demande conjointe de renvoi (B).A. Le principe de coopération entre les parties et le juge[1]

Dans le déroulement de l'instance, les parties et le juge ont chacun des rôles respectifs.

Le premier rôle des parties est de prendre l'initiative du procès et donc d'introduire l'instance, l'article 1er du CPC dispose « seules les parties introduisent l'instance », il est le support d'un des principes directeurs du procès :...
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