Commentaire d'arrêt ce ass, 21 décembre 1990 "confédération nationale des associations familiales catholiques

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2242 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d'arrêt :

CE Ass, 21 décembre 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques

L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité, elle doit donc respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes qui sont les sources du droit administratif ont tendance à se transformer. Il y a notamment dans ces sources, le développement de lanorme écrite constitutionnelle ou issue de la loi ainsi que l'externalisation des sources avec le développement du droit international et du droit communautaire. Les normes que l'on tire de ces conventions internationales sont d'après l'article 55 de la constitution de 1958, supérieures aux lois internes, dès lors les administrés peuvent se prémunir de la violation d'un traité international dontl'invocabilité est appréciée par le juge administratif, pour que soit annulé l'acte illégal. C'est ce qu'on a pu voir avec la requête de la confédération nationale des associations familiales catholiques.
En effet, le ministre de la santé et de la protection sociale a pris le 28 décembre 1988 un arrêté relatif à la prescription et à l'utilisation du Mifégyne, ayant la propriété d'interrompre lagrossesse. La confédération nationale des associations familiales catholiques (C.NA.F.C) a alors saisi le Conseil d'Etat pour qu'il fasse annuler l'arrêté pris, selon la Confédération, en violation avec les précédentes lois sur l'interruption volontaire de grossesse du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, ainsi qu'avec le Préambule de la Constitution de 1946 et les traités internationaux suivant : ladéclaration universelle des droits de l'homme du 9 février 1949, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 1974 et le Pacte international des droits civils et politiques du 29 janvier 1981. La demande de la C.NA.F.C a été rejeté, car le Conseil d'Etat a jugé que les lois sur l'IVG présentes dans l'arrêt attaqué ne violaient pas les textesinvoqués. Le juge administratif a d'abord commencé par juger de la violation de l'arrêté aux lois sur l'IVG déjà existantes et en a déduit qu'il ne les violait mais au contraire qu'il s'appuyait sur ses dernières. Ainsi, le juge a alors décidé de contrôler les lois sur l'IVG au regard de la norme constitutionnelle et de la norme internationale. En ce qui concerne le contrôle à la normeconstitutionnelle, le Conseil d'Etat applique la jurisprudence habituelle dans le cas où il est amené à contrôler de la constitutionnalité d'une loi et s'est donc déclaré incompétent. En revanche, il effectue le contrôle de la loi aux traités internationaux, en mettant de côté le texte la déclaration universelle des droits de l'homme qui ne respecte pas les conditions d'introduction des conventionsinternationales dans l'ordre interne, mais déclare pour les deux autres traités leur non violation par rapport aux lois sur l'IVG et donc de l'arrêté attaqué.
De quelle façon, le contrôle de la loi de la part du CE s'effectue-t-il selon qu'il s'agisse d'un contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un contrôle d'une loi face aux normes internationales ? Il faut d'abord s'interroger sur le contrôle deslois sur l'IVG par rapport à la règle constitutionnelle (I) , et sur le contrôle des lois sur l'IVG par rapport aux règles internationales par la suite (II).

I.Le contrôle des lois sur l'interruption volontaire de grossesse reprises par l'arrêt par rapport à la règle constitutionnelle.

La Confédération nationale des associations familiales catholiques tente par son action à montrer laviolation de l'arrêté à la vue du Préambule de la Constitution de 1946. Nous allons dans un premier temps voir la reconnaissance de ce dernier par le Conseil d'Etat (A) pour ensuite pouvoir expliquer le principe utilisé par le Conseil d'Etat en termes de contrôle de la loi à la Constitution.

A- La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule par le Conseil d'Etat, utilisé dans l'arrêt...
tracking img