Etudiante en L1 de droit à Paris 1 (Sorbonne)
Note obtenue: 12/20 = meilleure note du groupe de TD

COMMENTAIRE D’ARRET
CONSEIL D’ETAT
ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992

La création de la communauté économiqueeuropéenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espace communautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujoursévidente. L’arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 février 1992 est justement relatif à la question de la primauté des directives communautaires, dérivées du droit communautaires, sur le droit national. Les sociétés Rothmans International Franceet Philip Morris France souhaitent augmenter de 50 centimes le prix des tabacs qu’elles importent et vendent en France. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette leur demande implicitement, en gardant le silence et en maintenantles prix à un niveau différent de celui voulu par les sociétés. Rothmans International France et Philip Morris France saisissent donc le tribunal administratif. L’affaire est ensuite envoyée en Cour d’appel. A l’issu de la décision de la Cour d’appel,les sociétés soumettent au Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir par le ministre de l’économie, des finances et du budget, afin que la décision implicite de rejet soit annulée. Pour sa défense, le ministre s’appuie sur le pouvoirréglementaire que lui confèrent les articles 3 et 6 de la loi du 24 mai 1976 et l’article 10 du décret du 31 décembre 1976, et qui lui permet de fixer les prix de vente au détail des tabacs. Les sociétés se fondent quant à elles sur le droit européen, qui, parl’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972, mise en œuvre des articles 30 et 37 du traité instituant la communauté économique européenne (le traité de Rome), accorde aux fabricants et [à continuer]

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(2010, 11). Commentaire d'arrêt conseil d'etat arrêt rothmans 28 février 1992. Etudier.com. Récupérée 11, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-d%27Arr%C3%AAt-Conseil-d%27Etat-Arr%C3%AAt-Rothmans/103943.html

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