Commentaire d'arrêt conseil d'etat arrêt rothmans 28 février 1992

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Etudiante en L1 de droit à Paris 1 (Sorbonne)
Note obtenue: 12/20 = meilleure note du groupe de TD

COMMENTAIRE D’ARRET
CONSEIL D’ETAT
ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992

La création de la communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espacecommunautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujours évidente. L’arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 février 1992 est justement relatif à la question de la primauté des directives communautaires, dérivées du droit communautaires, sur le droit national. Les sociétés Rothmans International France et Philip Morris France souhaitent augmenter de50 centimes le prix des tabacs qu’elles importent et vendent en France. Le ministre de l’économie, des finances et du budget rejette leur demande implicitement, en gardant le silence et en maintenant les prix à un niveau différent de celui voulu par les sociétés. Rothmans International France et Philip Morris France saisissent donc le tribunal administratif. L’affaire est ensuite envoyée en Courd’appel. A l’issu de la décision de la Cour d’appel, les sociétés soumettent au Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir par le ministre de l’économie, des finances et du budget, afin que la décision implicite de rejet soit annulée. Pour sa défense, le ministre s’appuie sur le pouvoir réglementaire que lui confèrent les articles 3 et 6 de la loi du 24 mai 1976 et l’article 10 du décret du31 décembre 1976, et qui lui permet de fixer les prix de vente au détail des tabacs. Les sociétés se fondent quant à elles sur le droit européen, qui, par l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972, mise en œuvre des articles 30 et 37 du traité instituant la communauté économique européenne (le traité de Rome), accorde aux fabricants et importateurs lepouvoir de déterminer le prix des tabacs qu’ils importent et vendent au détail. L’analyse de cet arrêt conduit à se poser la question suivante : l’article 5-1 de la directive du conseil des communautés européennes du 19 décembre 1972 impose-t-il l’attribution du pouvoir de fixation des prix de vente aux sociétés Rothmans International France et Philip Morris France ? Le Conseil d’Etat donneraison aux sociétés. Il affirme la primauté des directives communautaires sur le droit interne. Selon son arrêt, le ministre de l’économie, des finances et du budget ne pouvait se fonder légalement sur la loi du 24 mai 1976 et son décret d’application pour fixer les prix des tabacs. En effet, cette loi est contraire aux objectifs de la directive du 19 décembre 1972. Le Conseil d’Etat annule donc lesdécisions prises par le ministre. Nous aborderons tout d’abord la question de la primauté de la directive européenne sur la loi interne (I) puis l’engagement de la responsabilité de l’Etat par la violation des normes communautaires, qui est favorable à la cause des sociétés Rothmans International France et Philip Morris France (II).

I. La question délicate de la primauté de la directivecommunautaire sur la loi interne

Il a fallu du temps pour admettre une primauté relative de la directive. D’abord refusée, l’idée a fait son chemin, initiée par l’arrêt Nicolo (A). L’extension de la jurisprudence Nicolo aux directives est permise par l’arrêt étudié SA Rothmans International France du 28 février 1992 (B).

A. Une négation puis une évolution vers la reconnaissance de la primauté desdirectives sur le droit interne

L’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 rejette l’idée d’un effet direct des directives communautaires dans le droit interne. Le Conseil d’Etat refuse aux particuliers d’invoquer une directive européenne pour l’utiliser en tant que support dans un « recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Le Conseil d’Etat affirme que ceci ressort clairement...
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