Commentaire d’arrêt
L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients.
Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype,survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations. Le patient réclame alors une réparation financière.Devant la Cour d’appel de Rennes, l’appelant (le patient) souhaite indemnisation au motif que le médecin n’avait pas prévenu le patient des risques encourus lors de l’opération. La Cour d’appel considéra que la charge de prouver le manquement à l’obligation d’information dugastro-entérologue incombait au patient et non au médecin. La Cour d’appel de Rennes déboute alors le patient par son arrêt du 5 juillet 1994.
A qui appartient la charge de prouver l’exécution ou non d’une obligation d’information ?
A cela répond la Cour de cassation par son arrêt du 25 février1997 que contrairement à ce qu’a énoncer la Cour d’appel de Rennes, la charge de prouver l’obligation d’information n’appartient pas au patient mais bel et bien au médecin ayant pratiqué une intervention. La Cour de cassation rend alors un arrêt infirmatif et renvoie les partiesdevant la Cour d’appel d’Angers.
La question de la charge de la preuve est une question fondamentale en droit. Ici la Cour de cassation va établir un revirement de jurisprudence en matière d’obligation d’information du médecin (I) et établir un lien entre charge de la preuve etl’obligation d’information (II).
Un revirement de jurisprudence en matière de preuve de l’exécution d’une obligation d’information du médecin La Cour de cassation suit une logique de responsabilité médicale(A) et va faire à ce propos un attendu de principe (B). [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2010, 05). Commentaire d'arrêt, c.cass 25 février 1997, obligation d'information des médecins. Etudier.com. Récupérée 05, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-d%27Arr%C3%AAt-c-Cass-25-F%C3%A9vrier-1997/38256.html

MLA

"Commentaire d'arrêt, c.cass 25 février 1997, obligation d'information des médecins" Etudier.com. 05 2010. 2010. 05 2010 <http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-d%27Arr%C3%AAt-c-Cass-25-F%C3%A9vrier-1997/38256.html>.

MLA 7

"Commentaire d'arrêt, c.cass 25 février 1997, obligation d'information des médecins." Etudier.com. Etudier.com, 05 2010. Web. 05 2010. <http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-d%27Arr%C3%AAt-c-Cass-25-F%C3%A9vrier-1997/38256.html>.

CHICAGO

"Commentaire d'arrêt, c.cass 25 février 1997, obligation d'information des médecins." Etudier.com. 05, 2010. Accédée 05, 2010. http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-d%27Arr%C3%AAt-c-Cass-25-F%C3%A9vrier-1997/38256.html.