Commentaire d'arrêt, c.cass 25 février 1997, obligation d'information des médecins

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  • Publié le : 9 mai 2010
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Commentaire d’arrêt
L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients.
Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justicepour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations. Le patient réclame alors une réparation financière.
Devant la Cour d’appel de Rennes, l’appelant (le patient) souhaite indemnisation au motif que le médecin n’avait pas prévenu le patient des risques encourus lors de l’opération. La Cour d’appel considéra que la charge de prouver lemanquement à l’obligation d’information du gastro-entérologue incombait au patient et non au médecin. La Cour d’appel de Rennes déboute alors le patient par son arrêt du 5 juillet 1994.
A qui appartient la charge de prouver l’exécution ou non d’une obligation d’information ?
A cela répond la Cour de cassation par son arrêt du 25 février 1997 que contrairement à ce qu’a énoncer la Cour d’appelde Rennes, la charge de prouver l’obligation d’information n’appartient pas au patient mais bel et bien au médecin ayant pratiqué une intervention. La Cour de cassation rend alors un arrêt infirmatif et renvoie les parties devant la Cour d’appel d’Angers.
La question de la charge de la preuve est une question fondamentale en droit. Ici la Cour de cassation va établir un revirement dejurisprudence en matière d’obligation d’information du médecin (I) et établir un lien entre charge de la preuve et l’obligation d’information (II).
Un revirement de jurisprudence en matière de preuve de l’exécution d’une obligation d’information du médecin La Cour de cassation suit une logique de responsabilité médicale(A) et va faire à ce propos un attendu de principe (B).
Laresponsabilité médicale. L'article 35 du Code de déontologie médicale rappelle au médecin qu' "il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose". L’arrêt Mercier du 20 mai 1936 définit dans cette même ligné la relation entre médecin et patient comme étant contractuelle et plusprécisément tenant d’un contrat synallagmatique. Les médecins doivent vis-à-vis de leurs patients une obligation de moyen c'est-à-dire une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé et le patient lui doit une contrepartie financière. La responsabilité du médecin ne peut de fait être engagée au motif que l’opération effectuée n’a pasdonnée lieu au résultat espéré. Cependant pour qu’un contrat soit établi, le consentement du patient doit être nécessaire comme le rappelle l’article 41 de ce même code de déontologie "aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement". L’arrêt du 29 mai 1951 de la Cour decassation établissait à ce propos l’obligation pour le praticien d’obtenir un « consentement éclairé » du patient et ce notamment au vu des risques encourus lors des interventions médicales. Les médecins sont donc tenus d’une obligation d’information et ce depuis un arrêt du 28 juin 1989 de la Cour de cassation. Cette preuve de l’exécution de cette obligation d’information incombait, jusque là, aucours d’un litige, au patient. Cependant l’arrêt du 25 février 1997 de la Cour de cassation va faire jurisprudence à cette obligation d’information.
L’attendu de principe. La Cour de cassation créé à l’issu de ce litige un attendu de principe « Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de...
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